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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400091_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403268_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes l’article L. 131-35 du même code : « Le tiré doit payer même après l’expiration du délai de présentation. (…) ». 6.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_1909914_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203341_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article 92 de la loi du 7 janvier 1983 et de l’article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales
Source officielle2ème Chambre
DTA_2010754_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article 45 du même cahier : " Responsabilités résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106791_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
prévus aux articles L. 1321-2 et R. 1321-13 du code de la santé publique ; dans l'hypothèse où le syndicat ne serait pas considéré comme le propriétaire du terrain d'assiette du réservoir en litige,
Source officielle8ème chambre
DTA_2210100_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En l'absence de toute autre disposition applicable, il y a lieu d'appliquer les principes dont s'inspirent les dispositions des articles 2240 à 2246 du code civil.
Source officielle5e chambre
DTA_2400293_20260203
3 février 2026
3 février 2026
D’autre part, si, l’article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, instituait une prescription par cinq ans des actions relatives aux créances
Source officielle5e chambre
DTA_2403746_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
à l’article L. 213-12 du présent code peuvent, sous réserve de la compétence attribuée aux communes par le I bis du présent article, mettre en œuvre les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2205863_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200720_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200129_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100326_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
requête le 16 mai 2013 et qu'il résulte des dispositions des articles 2244 et 2270 du code civil, qu'une citation en justice n'interrompt la prescription qu'à la double condition d'émaner de celui qui
Source officielle8ème chambre
DTA_2303283_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102669_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
2261 et 2272 du code civil permettant de considérer qu'il existerait une contestation sérieuse sur la propriété du bien.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103332_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article L. 2216-2 du code général des collectivités territoriales : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2216-1, les communes sont civilement responsables des dommages qui
Source officielle5ème chambre
DTA_2002810_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 2226-1 de ce code : " La commune ou l'établissement public compétent chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, mentionné à l'article L. 2226-1 :
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000946_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
; il appartenait au constructeur de s'assurer que le projet respectait les dispositions du code civil ; il aurait dû faire l'objet d'une servitude au titre de l'article 689 du code civil sur le terrain
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101456_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Enfin, aux termes de l'article 2272 du même code : " Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. () ". 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100480_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
2277 du code civil dès lors qu'elles constituent une indemnisation unique.
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