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98 résultats pour « article 2277 du code civil. Par ailleurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2200026_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

2277 du code civil en application de l'article 12 de la délibération n° 2004-34 du 12 février 2004 relative au domaine public de la Polynésie française ; - le titre exécutoire litigieux est irrégulier

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2106791_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

prévus aux articles L. 1321-2 et R. 1321-13 du code de la santé publique ; dans l'hypothèse où le syndicat ne serait pas considéré comme le propriétaire du terrain d'assiette du réservoir en litige,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105326_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 2224 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102940_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204332_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Aux termes de l’article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 : « Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204329_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Aux termes de l’article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 : « Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204330_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Aux termes de l’article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 : « Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200860_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

1792 et 2270 du Code Civil ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203541_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Aux termes des dispositions de l’article 2272 du même code : « Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2113527_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302229_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 1123-2 du même code : « Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil. ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201527_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

En vertu de l'article 650 du code civil, tout ce qui concerne les servitudes établies pour l'utilité publique ou communale est déterminé par des lois ou des règlements particuliers.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300450_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

1792 et 2270 du code civil.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2404412_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Article 3 : La commune de Carbonne versera à la SCI Carina la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2409018_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

définies par l’article 47 du code civil (…) ».

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1807455_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2303815_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

2224 du code civil.

Source officielle
TA

1ère Chambre (J.U)

DTA_2205863_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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TA

1ère chambre

DTA_2203083_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Par dérogation à l'article R. 312-3-1, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont publiées

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TA

Chambre 1

DTA_2002958_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle