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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501326_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
2258 et 2272 du code civil ; 2°) d’enjoindre au maire de Gerzat de réunir le conseil municipal afin qu’il délibère en ce sens ; 3°) d’enjoindre au maire de Gerzat de réaliser cette acquisition
Source officielle4ème chambre
DTA_2307093_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
2272 du code civil ; - la démolition de l’ouvrage public ne pourra être ordonnée eu égard à la préservation de l’intérêt général.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203995_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 88
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402855_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
2272 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100326_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
requête le 16 mai 2013 et qu'il résulte des dispositions des articles 2244 et 2270 du code civil, qu'une citation en justice n'interrompt la prescription qu'à la double condition d'émaner de celui qui
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503426_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100480_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
2277 du code civil dès lors qu'elles constituent une indemnisation unique.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101456_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400681_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402325_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_1909914_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302089_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
2241 du code Civil, étant précisé qu'il en sera tiré argument devant le juge du fond comme étant interruptive de prescription dans les actions entre constructeurs et comme étant suspensive du délai applicable
Source officielle1ère chambre
DTA_2102669_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sans sa rédaction applicable à l'espèce : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104664_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
2276 du code civil par application de laquelle il doit être présumé propriétaire des biens qu'il a vendus à la société CK38 ; - il a commis une erreur en qualifiant de " facture " le document qu'il
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_1903168_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
civil ; - la DIRECCTE Hauts de France doit être déclarée prescrite de ses demandes, fins et prétentions, sur le fondement des dispositions des articles 2239 du code civil, dès lors qu'elle ne semble
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106791_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
prévus aux articles L. 1321-2 et R. 1321-13 du code de la santé publique ; dans l'hypothèse où le syndicat ne serait pas considéré comme le propriétaire du terrain d'assiette du réservoir en litige,
Source officielle1ère chambre
DTA_2302438_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
L. 2219 du code civil et de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales ; - il ont subi un préjudice moral.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2202830_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
, par application de l'article 2239 du Code Civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200129_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101078_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 2258 du code civil : « La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé
Source officiellePage 2 sur 10