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L'article 2334-7-1 de ce code prescrit : " Afin de financer l'accroissement de la dotation forfaitaire mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 2334-7, de la dotation d'intercommunalité mentionnée

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2ème Chambre

DTA_2106048_20240620

Administratif

20 juin 2024

Elles soutiennent que : - l'arrêté est insuffisamment motivé en droit et en fait faute de viser l'article L. 2324-3 du code de la santé publique et de justifier la situation d'urgence relevant du dernier

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2501973_20250221

Administratif

21 février 2025

L. 2324-1 sont respectées par les établissements et services mentionnés au même article. ".

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1ère Chambre

DTA_2105508_20240326

Administratif

26 mars 2024

Elle soutient que : - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions des articles L. 2334-20, L. 2334-21 et R. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, l'administration s'étant

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302237_20230427

Administratif

27 avril 2023

mentionnés à l'article L. 2324-1.

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3ème chambre

DTA_2400749_20250606

Administratif

6 juin 2025

de l'article L. 2324-1 et par les autres services de leurs organismes gestionnaires qui concourent à la gestion desdits établissements et services.

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6ème chambre

DTA_2207710_20240528

Administratif

28 mai 2024

L. 2324-1 ; 2° Le représentant de l'Etat dans le département peut adresser des injonctions aux établissements et services mentionnés aux alinéas 2 et 3 de l'article L. 2324-1.

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Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2500389_20250320

Administratif

20 mars 2025

Aux termes de l'article R. 2324-18 du même code : " L'autorisation ou l'avis mentionnés à l'article L. 2324-1 doivent être sollicités auprès du président du conseil départemental du département dans lequel

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2602694_20260424

Administratif

24 avril 2026

L. 2324-1 du code de la santé publique, en ce que leur ont été notifiées des injonctions dépourvues de toute base légale ; * il méconnait les dispositions de l’article R. 2324-56 du code de la santé

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2523289_20260123

Administratif

23 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 2324-2 du même code : « Le président du conseil départemental contrôle l'application du présent code par les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l'article

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3ème chambre

DTA_2302926_20251113

Administratif

13 novembre 2025

Il ressort des termes mêmes de la décision contestée que celle-ci est fondée juridiquement sur l’article R. 2334-27 du code général des collectivités territoriales.

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6ème chambre

DTA_2204610_20231003

Administratif

3 octobre 2023

l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que cette autorisation est légale au regard des dispositions des articles L. 2324-1 à L. 2324-4 et R. 2324-1 à R.2324

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2402668_20241104

Administratif

4 novembre 2024

L. 2324-2, le représentant de l'Etat dans le département peut enjoindre au gestionnaire d'un établissement ou d'un service mentionné au premier alinéa de l'article L. 2324-1 d'y remédier, dans un délai

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2402669_20241104

Administratif

4 novembre 2024

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2400245_20240313

Administratif

13 mars 2024

aux objectifs et aux conditions définis à l'article R. 2324-28 du même code ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : ' il n'est pas justifié de la compétence de

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2512444_20251106

Administratif

6 novembre 2025

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2202937_20220708

Administratif

8 juillet 2022

Aux termes de son article R. 2324-2 : " En cas de passation du marché de défense ou de sécurité selon la procédure de l'appel d'offres mentionnée à l'article L. 2124-2, cet appel d'offres est restreint

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4ème chambre

DTA_2000173_20230203

Administratif

3 février 2023

Aux termes de l'article L. 2334-17 de ce même code : " L'indice synthétique de ressources et de charges mentionné à l'article L. 2334-16 pour les communes de 10 000 habitants et plus est constitué : /

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2512918_20251028

Administratif

28 octobre 2025

dispositions de l'article R. 621-12. ».

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Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2500349_20250304

Administratif

4 mars 2025

L. 2324-3 du code de la santé publique ; ' il est entaché d'un défaut de motivation en droit et en fait en application de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration

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