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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305272_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
actions de désobéissance civile ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions des articles L. 242-2 et L. 242-5 du code de la sécurité intérieure en l'absence d'indication des critères commandant
Source officielle10ème chambre
DTA_2315346_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
entrer dans celui des opérations visées au 2° de l'article 242-0 O, lesquelles, par exception, ne sont pas considérées comme réalisées en France pour l’application du I de l'article 242-0 Z quater de
Source officielle8ème chambre
DTA_2500215_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
2044 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2308192_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2301533_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
244 quater C du code général des impôts.
Source officielle10ème chambre
DTA_2301281_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
244 quater C du code général des impôts.
Source officielle10ème chambre
DTA_2301749_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
244 quater C du code général des impôts.
Source officielle10ème chambre
DTA_2301750_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
244 quater C du code général des impôts.
Source officielle10ème chambre
DTA_2306707_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
244 quater C du code général des impôts.
Source officielle10ème chambre
DTA_2306708_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
244 quater C du code général des impôts.
Source officielle10ème chambre
DTA_2312640_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
244 quater C du code général des impôts.
Source officielle10ème chambre
DTA_2309075_20260205
5 février 2026
5 février 2026
244 quater C du code général des impôts.
Source officielle10ème chambre
DTA_2309076_20260205
5 février 2026
5 février 2026
244 quater C du code général des impôts.
Source officielle10ème chambre
DTA_2404947_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
244 quater C du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313366_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
L. 242-1 du code des assurances et à l'annexe II de l'article A. 243-1 dudit code portant clauses-types de l'assurance obligatoire, est légalement et réglementairement celui qui a été délivré par la compagnie
Source officielle1ère chambre
DTA_2000904_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. / () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902182_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100707_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
ou en partie, il peut exercer directement une action en restitution de l'indu à l'encontre du débiteur dans les conditions prévues par les articles 1302 à 1302-3 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301010_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle10ème chambre
DTA_2302899_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Elle soutient que : - eu égard au silence des dispositions de l’article 244 quater C du code général des impôts concernant les salariés temporairement absents, le plafond des rémunérations éligibles au
Source officiellePage 2 sur 109