D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune d'Aulus-les-Bains est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative. La présidente du Tribunal a désigné M.

conjointe, est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276, 278 ou 279-1 du même code en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 279 du livre des procédures fiscales : L’article L. 277 du livre des procédures fiscales dispose que : « Le contribuable

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mars 2024, M. et Mme C et A B demandent au juge du référé fiscal, statuant en application de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative. La présidente du Tribunal a désigné M.

278-0 bis et des m et n de l'article 279 du code général des impôts ; les éléments déterminants sont la nature du produit, ses caractéristiques et les délais de conservation et non l'intention du consommateur

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dite dérogatoire prévue par les dispositions du d) du V de l'article 271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

dite dérogatoire prévue par les dispositions du d) du V de l'article 271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, M. et Mme A, représentés par Me Cortez, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures

répond aux conditions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales et devait être acceptée par le comptable public.

Celui-ci, dans le délai d'un mois, décide si les garanties doivent être acceptées comme répondant aux conditions de l'article L. 277. / Pendant la durée de la procédure de référé, le comptable ne peut

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L. 277 du livre des procédures fiscales.

au juge des référés, statuant en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : 1°) de prononcer l'abandon de la saisie conservatoire opérée par

) ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme en raison de l’insuffisance de la notice descriptive ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 431-10, c) du code

R. 277-1 ou au regard de l'article R. 277-3, au moins jusqu'à la notification par le comptable du refus de ces garanties dans les formes prévues par l'article R. 277-1 du livre des procédures fiscales