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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2405532_20250227
27 février 2025
27 février 2025
l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; - l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-
Source officielle4ème Chambre
DTA_2405811_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106898_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2202817_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ; / 2° Satisfait aux conditions de salubrité et d'équipement fixées aux articles 2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques
Source officielle2ème Chambre
DTA_2507554_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
; - l’arrêté du 1er août 2014 modifié, pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2107100_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2309073_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400646_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
2023 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation modifié ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2207948_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2411246_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
sont celles définies pour l'application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2311038_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Les zones A bis, A, B1, B2 et C mentionnées au présent article sont celles définies pour l'application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. ".
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2326997_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Les zones A bis, A, B1, B2 et C mentionnées au présent article sont celles définies pour l'application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. ".
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2420286_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Les zones A bis, A, B1, B2 et C mentionnées au présent article sont celles définies pour l'application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2302370_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
et de l'habitation ; - l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2122770_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ; -
Source officielle1ère chambre
DTA_2104351_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203446_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de
Source officielle6ème chambre
DTA_2310091_20250206
6 février 2025
6 février 2025
et au renouvellement urbain. / Les zones A bis, A, B1, B2 et C mentionnées au présent article sont celles définies pour l'application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle4ème chambre
DTA_2301841_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; - l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2421092_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Les zones A bis, A, B1, B2 et C mentionnées au présent article sont celles définies pour l'application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. ».
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