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, en application des articles L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation et L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au maire de la Courneuve

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4ème Chambre

DTA_1903923_20221019

Administratif

19 octobre 2022

B est propriétaire des parcelles cadastrées section AP n° 242, 246, 249, 301, 303, 304, 338, 339, 362 et 363 situées sur le territoire de la commune de Saint-Jeannet.

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3ème Chambre

DTA_2304248_20250417

Administratif

17 avril 2025

L'administration fiscale a estimé avoir une créance de 307 304, 08 euros sur la société.

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3ème Chambre

DTA_2304249_20250417

Administratif

17 avril 2025

L'administration fiscale a estimé avoir une créance de 307 304, 08 euros sur la société.

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2ème Chambre

DTA_2301381_20240404

Administratif

4 avril 2024

des droits de l'homme et du citoyen (DDHC), 544 et 545 du code civil ; - il méconnait les dispositions de l'article 16 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune et de l'article 7 de la zone

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4ème Chambre

DTA_2006601_20230929

Administratif

29 septembre 2023

Vu : - le code civil ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2201802_20250403

Administratif

3 avril 2025

Les sociétés civiles immobilières (SCI) Capzen et Huilhout sont propriétaires de deux parcelles cadastrées section BO 01 n° 308 et n° 309, situées sur le territoire de la commune de Saint-Raphaël.

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2ème Chambre

DTA_2100934_20230629

Administratif

29 juin 2023

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2003276_20230602

Administratif

2 juin 2023

le maire de la commune de Fouesnant a délivré à Mme A un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain, formé par les parcelles cadastrées section K nos 300, 301 et 302, situé 53 route de

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4ème chambre

DTA_2211318_20241108

Administratif

8 novembre 2024

lors des travaux et à l'avenir, cette servitude ne sera plus conforme à celle existante, ce qui méconnaît les dispositions de l'article 701 du code civil ; le projet risque d'entraîner des frais supplémentaires

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4ème chambre

DTA_2211041_20241108

Administratif

8 novembre 2024

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4ème chambre

DTA_2211106_20241108

Administratif

8 novembre 2024

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4ème Chambre

DTA_2006627_20230330

Administratif

30 mars 2023

l'article 1499 du code général des impôts. 6.

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3ème Chambre

DTA_2206568_20241121

Administratif

21 novembre 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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1ère chambre

DTA_2101062_20230926

Administratif

26 septembre 2023

mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat avec l'arrêt C-302/11 à C-305/11 de la cour de justice de l'Union européenne.

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2ème Chambre

DTA_2004216_20221208

Administratif

8 décembre 2022

L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ; par ailleurs, l'arrêté préfectoral n°2017-1122 du 27 décembre 2017 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500160_20250205

Administratif

5 février 2025

A B, en supprimant le délai de deux mois visé à l'article L. 412-1 du code de procédure civile d'exécution, et de tous autres occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, des

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500161_20250205

Administratif

5 février 2025

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2128026_20230706

Administratif

6 juillet 2023

coût prévisible de cette dernière, répondre tant aux finalités mentionnées à l'article L. 300-1 de ce code qu'à un intérêt général suffisant.

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2ème Chambre

DTA_2308372_20251216

Administratif

16 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du commerce ; - le code civil ; - l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative

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