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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2500595_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article R. 3124-1 du même code : " Lorsque l'autorité concédante fait usage de la possibilité de négocier prévue à l'article L. 3121-1, elle peut décider de limiter le nombre de soumissionnaires
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300013_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté comme inopérant. 4. En deuxième lieu, aux termes du II de l'article L. 3120-2 du code des transports " II.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2315368_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
des travailleurs handicapés fixée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et que l'article 21 du règlement de consultation n'a pas subordonné l'admission des candidatures au respect de
Source officielle12ème Chambre
DTA_2311694_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation en méconnaissance des dispositions de l’article R. 3122-11 du code des transports.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2314558_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de son article R. 3125-3 du même code : " L'autorité concédante communique aux soumissionnaires ayant présenté une offre qui n'a pas été éliminée en application de l'article L. 3124-2 les caractéristiques
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513762_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
D'autre part, selon l'article R. 3122-14 de ce code : " A l'exception des cas prévus aux articles R. 3122-4 et R. 3122-9, l'autorité concédante choisit le ou les moyens de communication avec les opérateurs
Source officielle4ème chambre
DTA_2105069_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts. " L'article L. 3123-8 du code de
Source officielle5ème chambre
DTA_2201168_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
2, L. 3121-18 et L. 3121-20 du présent code, constate des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine sanctionnées à l'article 225-14 du code pénal ou constate que l'employeur
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302745_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
aux dispositions des articles R. 3123-1 à R. 3123-8 et aux articles R. 3123-16 à R. 3123-19 peut demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521629_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Aux termes de l’article L. 3123-20 de ce code : « Est irrecevable une candidature présentée par un candidat qui ne peut participer à la procédure de passation en application des articles L. 3123-1 à L.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602788_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article R. 3124-6 du même code : « Les offres qui n'ont pas été éliminées en application de l'article L. 3124-2 sont classées par ordre décroissant sur la base des critères prévus aux articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2202002_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
de la consultation mentionnés à l'article R. 3122-7 () " et aux termes de l'article R. 3121-4 du même code : " La valeur du contrat de concession à prendre en compte pour déterminer les règles procédurales
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2508362_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article R. 3124-1 du même code : " Lorsque l'autorité concédante fait usage de la possibilité de négocier prévue à l'article L. 3121-1, elle peut décider de limiter le nombre de soumissionnaires
Source officielle12ème Chambre
DTA_2302146_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 3120-2-2 du code des transports : « Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l’article L. 3120-1 (…) sont titulaires d’une carte professionnelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200691_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Aux termes de l'article L. 3124-2 du code de la commande publique : " L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2200858_20230224
24 février 2023
24 février 2023
-1 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200859_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous
Source officielle5ème chambre
DTA_2006979_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
ce même article () ; 6° La durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit calculée sur une période de douze semaines consécutives fixée à l'article L. 3122-7 du code du travail peut être portée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101165_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 3121-18 du code du travail : " La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf () dans les cas prévus à l'article L. 3121-19
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2600020_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
8.2 du règlement de la consultation ; la candidature ne peut être régularisée compte tenu de la composition du groupement ; - les articles R. 3123-20 et R. 3123-21 du code de la commande publique ont
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