Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502695_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Aux termes par ailleurs de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme : " () Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme
Source officielle8ème Chambre
DTA_2200378_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les décisions des 9 novembre et 14 décembre 2021. 2.En premier lieu, aux termes de l'article R. 322-18-1 du code de la sécurité intérieure :
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004996_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
, alors qu'elle aurait dû être évaluée par référence aux indices majorés 325 en 2017 et 2018, 326 en 2019, et 327 en 2020, conformément à la grille indiciaire du grade des agents d'entretien qualifiés,
Source officielle1ère Chambre
DTA_1803239_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
, 331, 332, 333, 328, 319, 318, 330, 326, 325, 406, 408, 407, 414, 395, 394, 393, 434, 431, 437, 436, 435, 433, 432, 554, 553, 552, 541, 542, 543, 551, 554, 546, 545, 1248, 574, 1042, 575, 576, 537, 536
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301963_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Elle soutient que la décision attaquée : - a été prise par une autorité incompétente ; - méconnaît l'article R. 321-20 du code de la construction et de l'habitation ; - méconnaît l'article 21 du
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301964_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Elle soutient que la décision attaquée : - a été prise par une autorité incompétente ; - méconnaît l'article R. 321-20 du code de la construction et de l'habitation ; - méconnaît l'article 21 du
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2302064_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
L. 3222-4 du code de la santé publique sur le registre prévu à l'article L. 3212-11 du même code.
Source officielle7ème chambre
DTA_2101974_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 320-4 du même code : " Les opérateurs de jeux d'argent et de hasard définis à l'article L. 320-6 concourent aux objectifs mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 320-3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209331_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 322-8 du même code : « Une participation spécifique peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire qui ont pour objet la réalisation de toute
Source officielle3ème chambre
DTA_2102022_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - l'arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registre prévus par l'article R. 321-8 du code pénal ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501074_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 3212-11 du code de la santé publique comportant, pour l’année 2022, les dates de visite des autorités mentionnées au premier alinéa de l’article L. 3222-4 du même code et leurs signatures, sous astreinte
Source officielle5e chambre
DTA_2206495_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont ni un commerce
Source officielle3ème chambre
DTA_2001565_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
, 326, 329, 336 et 337 ; 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Pays Basque la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300071_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu le code de justice administrative et notamment les articles L. 321-1 et R.322-1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2407221_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
R. 321-8 du code pénal ; - le code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2104756_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Le ministre de l'intérieur demande une substitution de base légale, les articles R. 322-22-1, R. 322-18-1 et R. 322-22-5 du code de la sécurité intérieure pouvant être substitués à l'article 27-1 du décret
Source officielle10eme Chambre
DTA_2400230_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2302101_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes du I de l'article R. 322-2 du même code : " Le certificat d'immatriculation est établi dans les conditions fixées par le ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104607_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
, 321, 322 et 323, réunissant les lots nos 5 et 6 de ce même lotissement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303558_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
automatisé (articles 323-1 à 323-7 du code pénal) et en matière d’atteinte aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (articles 226-16 à 266-22 et article 226-24
Source officiellePage 2 sur 515