Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2302151_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " I. - Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-2 du code du travail peuvent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400308_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
défini par l'article LP 322-1 ;/ 2° Procédures négociées, dans les cas prévus à l'article LP 323-2 ;/ 3° Dialogue compétitif, dans les cas prévus par l'article LP 324-1 ;/ 4° Concours, défini par l'article
Source officielle12eme chambre
DTA_2102861_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
L. 352-4 du code général de la fonction publique : " I. - Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-2 du code du travail peuvent, en application de l'article 27 de la loi
Source officielle2ème chambre
DTA_2100533_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En l'espèce, la décision du 14 avril 2021 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation est motivée en droit par la mention des dispositions des articles L. 323-7, D. 323-31-1, R. 323-31-2, R. 323-
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200413_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de son article R. 323-2 : " Les nom et prénoms des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l'employeur soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401312_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
mentionnés aux articles L. 323-2 et L. 323-7, il perd le bénéfice des dispositions des articles R. 323-52 et R. 323-53 pour la campagne au cours de laquelle le manquement est intervenu et jusqu'à la campagne
Source officielleChambre 2
DTA_2100358_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime, il serait inéquitable que le respect de cette obligation lui soit opposée pour ne pas lui attribuer de terre en son nom propre.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2106257_20220824
24 août 2022
24 août 2022
tarifs applicables à compter du 1er janvier 2021) alors que les dispositions de l'article L. 323-2 du code de l'énergie, l'article unique de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 et les dispositions du décret
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203695_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 321-2 du même code : " La demande d'autorisation est adressée au préfet du département du lieu d'implantation du casino () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301734_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Ce même article 19 alors en vigueur, recodifié, en partie, à l'article D. 323-2 du même code précise que : " II. () / Le bureau est élu après chaque renouvellement quinquennal ou intégral de la chambre
Source officielle4ème chambre
DTA_2002346_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2201513_20220822
22 août 2022
22 août 2022
D A et à Mme I P ; - la parcelle AL n° 326 appartenant à M. et Mme E et B Q ; - la parcelle AL n° 327 appartenant à M. et Mme V et F H ; - la parcelle AL n° 328 appartenant à M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304205_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
) de constater et décrire les éventuels désordres sur les immeubles présents sur les parcelles cadastrées section AC numéros 320, 322 et 323, n°326 et n°681 avant les travaux de réalisation de la zone
Source officielleChambre 2
DTA_2000275_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
: " I. - Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-2 du code du travail peuvent, en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, être recrutés en
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603242_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
P..., cadastrées section C n° 320 et 321 appartenant à MM. Jacques et Philippe Fortage et M. J... W..., cadastrée section C n° 386 appartenant à M. Z...
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101343_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 327-2, dans sa rédaction alors en vigueur, du même code : " I. - Lorsqu'un véhicule a été immobilisé en application des articles L. 325-1 à L. 325-3 en raison de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202723_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
A se borne à indiquer qu'il est propriétaire des parcelles cadastrées section AH n° 92, 282, 292, 314, 318, 317, 316, 315, 328, 323, 325, 327, 321, 14, 15, 16 et section AD n° 375, 120, 151 et 121 sur
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510428_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
, 326, 328, 329 et 330 d’une superficie totale de 1 399 m², appartenant à M. et Mme A..., situées au lieudit « Le Village » ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Georges-les-Bains une somme
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301963_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de son article 21 : " En cas de non-respect des prescriptions relatives aux aides de l'ANAH (articles R. 321-12 à R. 321-21 du CCH, engagements conventionnels, présent règlement général), la
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301964_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de son article 21 : " En cas de non-respect des prescriptions relatives aux aides de l'ANAH (articles R. 321-12 à R. 321-21 du CCH, engagements conventionnels, présent règlement général), la
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