courant de Mme B A.

courant de Mme B A.

courant de Mme B A.

de son retour de congé de maladie ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Rognes une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

En ce qui concerne le compte-courant d’associé : Il résulte de l'instruction que le solde du compte courant ouvert au nom de la SCI Linjim présente, au 1er janvier 2018, date à laquelle la société a

L'article 60 de ce code dispose que : " Le bénéfice des sociétés visées à l'article 8 est déterminé, dans tous les cas, dans les conditions prévues pour les exploitants individuels () ". 3.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

L. 331-1 et du 3° du I de l'article L. 331-3-1. / V.

1745 du code général des impôts constitue, de par sa nature même, en application de l'article 3 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (désormais article

présentait un solde débiteur, de montants respectifs de 42 118 euros, 24 549 euros et 22 337 euros, qui devaient être regardés comme distribués au requérant sur le fondement du a de l’article 111 du code

L'article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 dispose : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral

Aux termes de l'article L. 822-5 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ne sont dues qu'aux personnes payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources

des revenus de capitaux mobiliers, la même présomption ne joue pas lorsque le compte courant d'associé est ouvert dans une société civile immobilière relevant de l'article 8 du même code.

Cette clause était formulée sur le fondement de l’article R. 332-15 du code de l’urbanisme alors en vigueur.

d'une période de douze mois courant du treizième au deuxième mois civil précédant le mois de la demande, sous réserve des dispositions des articles R. 861-9 et R. 861-15."

ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. () / L'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour

Aux termes du VI de l'article 1586 sexies de ce code : " Pour les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité () : / 1.