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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2101077_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 332-2 du même code : " La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire () ".
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2002872_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
R. 331-10 du code de l'urbanisme.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2108648_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100403_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version en vigueur du 15 mai 2007 au 25 juin 2015 : " La demande de l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2101439_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Selon les dis ositions de l’article R. 5114-4 du code des trans orts : « Le fichier révu à l’article L. 5114-2 est tenu ar l’administration des douanes. », et selon l’article R. 5114-5 de ce même code
Source officielle3ème chambre
DTA_2102109_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Aux termes de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2107706_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
dès lors que seules les dispositions des articles L. 332-1 et L. 334-1 du code de la sécurité intérieure sont applicables à la fermeture d'un établissement de vente à emporter de boissons alcoolisées
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2112715_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2101611_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
L. 331-31 du code de l'urbanisme et R*. 190-1 du livres des procédures fiscales.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304116_20230802
2 août 2023
2 août 2023
A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du directeur régional des douanes du 28 juin 2023 prononçant
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2209425_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
266 quinquies C du code des douanes, de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales et de la taxe communale
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2226217_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En dernier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 338-1 du code de l'éducation : " La certification professionnelle délivrée, au nom de l'Etat sur le plan national, par le ministre chargé de
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501893_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A... fait état de la vacance du poste proposé depuis le 20 février 2024 et de ce que le poste ne réunit pas les conditions relatives au contrat de projet défini par les articles L. 332-24 à L. 332-26 du
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2316617_20250213
13 février 2025
13 février 2025
R. 332-43 du code pénitentiaire.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302211_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En premier lieu, et d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 331-31 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " En matière d'assiette, les réclamations concernant la taxe d'aménagement
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2201711_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le second titre de perception litigieux n°014000 023 075 076 465240 2021 0045827 indique que la créance correspond à la taxe d'aménagement, prévue par les articles L. 331-1 à L. 331-34 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème chambre
DTA_2217115_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
et droits indirects une somme de 1300 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302216_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105727_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100607_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
cette construction est subventionnée par l'Etat, elle est donc en droit de bénéficier de l'exonération de la taxe d'aménagement prévue par les articles L. 331-7 du code de l'urbanisme.
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