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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202990_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L'article R. 341-1 du même code, fixant les modalités d'application des visites, prévoit : " Le permis délivré en application des dispositions [de l'article R. 341-5] est soit permanent, soit valable pour
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2305130_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L. 341-1, L. 345-4 et L. 345-5 du code pénitentiaire et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors, en premier lieu, que rien ne s'oppose à ce qu'une autorisation lui soit délivrée notamment dans
Source officielleChambre 3
DTA_2200129_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
la décision est contraire aux articles L. 345-1, L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles au regard de l'état de santé des membres de la famille.
Source officielleChambre 3
DTA_2200130_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
la décision est contraire aux articles L. 345-1, L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles au regard de l'état de santé des membres de la famille.
Source officielleJuge unique (5)
DTA_2406275_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2308888_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles L. 341-7 et R. 341-2 du code pénitentiaire, dès lors que le refus de permis de visite ne
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300456_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
quotidienne excessive, de la détention en containers, de la méconnaissance des règles sanitaires essentielles en méconnaissance notamment des articles D. 349 ou D. 355 du code de procédure pénale, compte
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502114_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l’article R. 341-2 du code pénitentiaire : « Pour des motifs de bon ordre, de sécurité et de prévention des infractions, et spécialement en cas de crime ou de délit relevant de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203991_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
et en fait au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L. 341-4 et L. 341-7 du code pénitentiaire ; - elle n'a pas été précédée
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400512_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
quotidienne excessive, de la détention en containers, de la méconnaissance des règles sanitaires essentielles en méconnaissance notamment des articles D. 349 ou D. 355 du code de procédure pénale, compte
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300415_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
quotidienne excessive, de la détention en containers, de la méconnaissance des règles sanitaires essentielles en méconnaissance notamment des articles D. 349 ou D. 355 du code de procédure pénale, compte
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300417_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
quotidienne excessive, de la détention en containers, de la méconnaissance des règles sanitaires essentielles en méconnaissance notamment des articles D. 349 ou D. 355 du code de procédure pénale, compte
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300419_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
quotidienne excessive, de la détention en containers, de la méconnaissance des règles sanitaires essentielles en méconnaissance notamment des articles D. 349 ou D. 355 du code de procédure pénale, compte
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300422_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
quotidienne excessive, de la détention en containers, de la méconnaissance des règles sanitaires essentielles en méconnaissance notamment des articles D. 349 ou D. 355 du code de procédure pénale, compte
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300306_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
quotidienne excessive, de la détention en containers, de la méconnaissance des règles sanitaires essentielles en méconnaissance notamment des articles D. 349 ou D. 355 du code de procédure pénale, compte
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300414_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
quotidienne excessive, de la détention en containers, de la méconnaissance des règles sanitaires essentielles en méconnaissance notamment des articles D. 349 ou D. 355 du code de procédure pénale, compte
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401559_20240219
19 février 2024
19 février 2024
intérieur type des établissements pénitentiaires annexé aux articles R. 57-6-18, et D. 349 à D. 351 du code de procédure pénale ; - Mme D dispose du droit à un recours effectif en application des
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401559_20240220
20 février 2024
20 février 2024
intérieur type des établissements pénitentiaires annexé aux articles R. 57-6-18, et D. 349 à D. 351 du code de procédure pénale ; - Mme D dispose du droit à un recours effectif en application des
Source officielle1ère chambre
DTA_2001384_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions des articles D. 349 et suivants du code de procédure pénale ; - ses conditions de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300107_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des
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