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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5e Section - 3e Chambre
DTA_2425420_20260206
6 février 2026
6 février 2026
de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2425422_20260206
6 février 2026
6 février 2026
de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2425423_20260206
6 février 2026
6 février 2026
de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2425425_20260206
6 février 2026
6 février 2026
de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2425426_20260206
6 février 2026
6 février 2026
de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206298_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
B a été affecté, par une décision du 24 mai 2019 avec effet au 1er juin 2019, au centre opérationnel douanier terrestre (CODT) de Metz.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2106373_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ;". 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200727_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article 18 du décret du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects : " I.- Les conditions d'accès au grade de contrôleur des douanes
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2311477_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2215600_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 ; - le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205234_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire
Source officielle2ème chambre
DTA_2200348_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2311078_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
public qui s'attacherait au respect par la France de cette convention et comme caractérisant, dans cette mesure, une situation d'urgence. 5.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2302357_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Toutefois, selon l'article 3 de ses statuts, la 2S2A a pour objet social exclusif d'assurer les missions prévues aux articles L. 382-1 à L. 382-14-1 et R. 382-1 et suivants du code de la sécurité sociale
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2501717_20260212
12 février 2026
12 février 2026
du code de la sécurité sociale. / (…) ». 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2207637_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202299_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2313680_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
douanes et droits indirects au titre de l’année 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2123617_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302352_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
1756 du code général des impôts.
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