l'article R.411-1 du code de justice administrative, puis l'absence de moyen fondé.

non d'une déclaration préalable ; - le projet contrevient aux objectifs généraux du code de l'urbanisme énumérés par l'article L. 101-2 de ce code ; - le projet méconnaît les articles R. 111-16 et

En premier lieu, aux termes de l’article R. 414-3 du code de justice administrative : Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article

du jugement ; 3°) de mettre à la charge G civils de Lyon la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer. ».

R. 611-30 et R. 412-2-1 du code de justice administrative.

R. 611-30 et R. 412-2-1 du code de justice administrative.

R. 414-1 et R. 414-3 du code de justice administrative - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas susceptibles de prospérer.

Ensuite, le code de la route utilise, aux articles R. 412-7 et R. 412-34, puis R. 417-1 à R. 417-7, le terme " trottoir " pour définir une zone principalement affectée aux piétons et, à l'inverse des aires

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement [] ".

Sur les fins de non-recevoir opposées par le département : 2. En premier lieu, aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête.

Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2.

Vu : - le code du travail ; - le code de la santé publique ; - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les

Aux termes de l'article R. 414-3 du CJA : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 garantissent la fiabilité de

du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code ; () ".

R. 122-5 du code de l'environnement lorsqu'elle est requise en application à l'article R. 122-2 du même code ; () ".

L'article L. 211-3 de ce code prévoit que : " I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, des prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire sont