Les dispositions du II de l’article 1518 ter du code général des impôts, relatives à la modification de l’application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l’article 1498 du code

Vu : - le code de justice administrative ; - le code civil.

Aux termes de l'article 468 du code civil : " La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur conclure un contrat de fiducie ni faire emploi de ses capitaux. / Cette assistance est également

Aux termes de l'article 467 du code civil : " La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil

Aux termes de l'article 467 du code civil : " La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil

Aux termes de l'article 467 du code civil : " La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

A, il n'est pas revêtu de la signature du greffier, contrairement aux prescriptions de l'article 464 du code de procédure civile, commerciale et sociale malien, et ne comporte pas les mentions obligatoires

Aux termes de l'article 467 du code civil : " La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil

N... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. D...

à l’article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ne concerne pas uniquement les tableaux du régime général mais également ceux du régime agricole comme le montre aussi l’article R. 751-23 du code rural

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

travaux dans un délai de trois mois ; elle méconnaît les dispositions combinées des articles R. 462-8 et L. 421-6 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l’article L. 462-2 du même code : « L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder ou faire procéder à un

Aux termes de l’article 468 du code civil : « La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur conclure un contrat de fiducie ni faire emploi de ses capitaux. / Cette assistance est également

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. 1.

Selon l’article L. 462-2 du même code : « L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder ou faire procéder à un récolement

L. 462-2 et R. 462-9 du code de l'urbanisme ; - le motif tiré de la méconnaissance par le projet de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est illégal compte tenu de ce qu'il n'est pas démontré qu'il

L'article L. 462-2 de ce code dispose : " L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder ou faire procéder à un récolement

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 462-1 du code de l’urbanisme : « A l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement, une déclaration attestant cet achèvement