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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200217_20221213
13 décembre 2022
susmentionnées que l'article A. 514-5 du même code ne concerne que les établissements recevant du public du 2ème groupe conformément à l'article D. 512-4 de ce code, alors que le projet en litige relève
2ème chambre
DTA_2106304_20230914
14 septembre 2023
Il est constant que, si la demande de permis de construire porte sur les parcelles cadastrées section B n° 500, 513, 514 et 515, le projet prévoit la construction d'une maison individuelle sur la seule
1ère chambre
DTA_1801763_20251118
18 novembre 2025
L. 511-1 et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3 ».
5ème Chambre
DTA_2007960_20230731
31 juillet 2023
L. 511-1 du même code.
3ème Chambre
DTA_2100044_20240617
17 juin 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement : " I.- Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300349_20230621
21 juin 2023
L'article L. 512-1 du même code dispose : " () le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire () ".
4ème chambre
DTA_2002209_20221028
28 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514
DTA_2307415_20260317
17 mars 2026
Aux termes de l’article L. 512-12 de ce même code : « Si les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 ne sont pas garantis par l’exécution des prescriptions générales contre les inconvénients inhérents
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2604944_20260313
13 mars 2026
Il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. B...
2ème Chambre
DTA_2007222_20230405
5 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le réseau des chambres d'agriculture se compose des chambres départementales d'agriculture, des chambres régionales
DTA_2009778_20230321
21 mars 2023
R. 512-39-3 du code de l'environnement.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2501721_20250429
29 avril 2025
L. 511-1, L. 511-2 et L. 512-7-3 du code de l'environnement ; o le projet aura pour effet d'entraîner des nuisances sonores importantes pour les voisins immédiats de l'installation ; o le projet
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2508415_20260210
10 février 2026
L. 515-4 du code de l’environnement en ce que le site n’a pas été remis en état, comme le prévoyait l’arrêté du 30 août 2007, par la société Carrières de Mont-Serrat, aux droits de laquelle vient la société
DTA_2200260_20230328
28 mars 2023
A. 114-18 et A. 114-38 du code de l'aménagement de la Polynésie française ; - la commission de sécurité et des services instructeurs ont émis des avis défavorables alors que l'article D. 513-1 du code
DTA_2200318_20230328
DTA_2200517_20230328
DTA_2203691_20251007
7 octobre 2025
Elle soutient que : le récépissé du 17 janvier 2022 a été signé par une autorité incompétente ; les décisions attaquées méconnaissent les articles L. 512-8 et L. 512-12 du code de l’environnement dès
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502556_20250506
6 mai 2025
L. 511-1 et L. 171-8 du code de l'environnement constituent une erreur de plume, les obligations incombant aux mandataires sont d'ailleurs reprises dans leur intégralité aux articles R. 512-32-1 et R.
DTA_2502604_20250506
DTA_2305274_20251211
11 décembre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, répartie comme suit : une somme de 1 200 euros pour l’association "Hangars, tout camion, c’est non", une somme
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