Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2208260_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
’elle estimait avoir subis en raison de la rupture de son contrat de travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302158_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
termes de l’article D. 6152-417 du même code, dans sa rédaction applicable à la date du contrat de travail : « A la rémunération mentionnée à l'article R. 6152-416, s'ajoutent, le cas échéant, les indemnités
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301914_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
gestion des ports ; - l’augmentation des tarifs portuaires méconnaît l’article 6 du contrat de concession, qui prévoit la reprise des contrats d’amarrage passés avec les usagers ; - l’augmentation des
Source officielle3ème chambre
DTA_2503159_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
de l’article 6 de ce contrat : « 6.1 – La redevance a été acquittée dès l’origine par les personnes physiques ou morales ayant participé au financement des ouvrages, dont l’AMODIATAIRE fait partie ou
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2206142_20230224
24 février 2023
24 février 2023
D'autre part, l'article 6 du contrat de travail signé par M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301524_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article 4 du contrat d’amodiation, signé le 15 novembre 2021 : « Le présent contrat est conclu pour une durée expirant le 31 décembre 2025 à minuit heure locale. » Aux termes de l’article
Source officielle3ème chambre
DTA_2301045_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article 4 du contrat d’amodiation, signé le 8 novembre 2008 : « Le présent contrat est conclu pour une durée expirant le 31 décembre 2025 à minuit heure locale. » Aux termes de l’article
Source officielle3ème chambre
DTA_2503206_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article 6 du contrat conclu par Mme B... avec le centre communal d’action sociale de Drulingen le 29 décembre 2023 sur le fondement de l’article L. 332-14 précité du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100280_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
) de mettre à la charge de la commune de Baie-Mahault la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2202828_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Aux termes de l'article 3 " Point de vente du franchisé " du contrat de franchise de service conclu entre la Sas Ô'Ptit Môme et M. et Mme A, gérants de la Sas Les crèches de Rénald et Harmonie : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2503926_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 du contrat de séjour signé le 17 juin 2022 entre Mme C et de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301436_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
de l’article 6 de ce contrat : « 6.1 – La redevance a été acquittée dès l’origine par les personnes physiques ou morales ayant participé au financement des ouvrages, dont l’AMODIATAIRE fait partie ou
Source officielleChambre 2
DTA_2100790_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il ressort également des termes de l'article 6 du contrat de travail conclu le 17 janvier 2019 entre Mme B et le CH de Bar-le-Duc que la démission doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306035_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Toutefois, il résulte de l’instruction que les articles 6 des contrats d’amodiation interdisaient à l’amodiataire de sous-louer les places et l’obligeaient, dans un tel cas, à déclarer à la Régie Parcs
Source officielle4ème chambre
DTA_2002821_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
S'agissant des revenus distribués : 6. D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102724_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
L'article 6 du contrat de travail de Mme A prévoit : " a) Placement continu (selon la définition du livret d'accueil : - pour le premier enfant, l'assistante maternelle perçoit un salaire mensuel garanti
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2206564_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301515_20260205
5 février 2026
5 février 2026
de l’article 6 de ce contrat : « 6.1 – La redevance a été acquittée dès l’origine par les personnes physiques ou morales ayant participé au financement des ouvrages, dont l’AMODIATAIRE fait partie ou
Source officielle3ème chambre
DTA_2301516_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes des stipulations de l’article 4 du contrat d’amodiation : « Le présent contrat est conclu pour une durée expirant le 31 décembre 2025 à minuit heure locale. » Aux termes de l’article 6 de ce
Source officielle3ème chambre
DTA_2301519_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article 4 du contrat d’amodiation signé le 15 novembre 2021 : « Le présent contrat est conclu pour une durée expirant le 31 décembre 2025 à minuit heure locale. » Aux termes de l’article
Source officiellePage 2 sur 4030