L F et la société civile immobilière (SCI) I Quatru J, a décidé, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de surseoir à statuer sur la légalité de l'arrêté en date du 20 octobre

Elle soutient que : - les formalités de notification prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ont été respectées ; - les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ont été

En application de l’article 1343-2 du code civil, cette demande prend effet à compter du 8 décembre 2024, date à laquelle les intérêts étaient dus pour une année entière.

L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, à titre infiniment subsidiaire, à ce qu’il prononce l’annulation partielle de l’arrêté contesté en application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme et, en tout

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou d'une annulation partielle sur le fondement de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros

du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 20 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les articles 9 et 29 du règlement (UE) n° 603/2013

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

En premier lieu, en invoquant la méconnaissance des articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le requérant doit être regardé comme invoquant les

Aux termes de l'article L. 512-1 de ce code, dont les dispositions étaient antérieurement codifiées à l'article L. 712-1 de ce même code : " Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute

un vice susceptible de faire l'objet d'une mesure de régularisation en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou d'une annulation partielle en application de l'article L. 600-5 du

3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et en application de la clause discrétionnaire mentionnée à l'article 17 de ce même règlement ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 21.

4 et 20 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que celles des articles 9 et 29 du règlement UE n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions des articles 3 et 17 du règlement

4 et 20 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que celles des articles 9 et 29 du règlement UE n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions des articles 3 et 17 du règlement

une somme de 5 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 512-1 de ce code : " Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais

En dernier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application

Sur la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 17.