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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303588_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
ligne de métro, il n'apparait pas opportun de fixer la date de début du calcul au 22 juin 2023, comme proposé par la défense, sans déterminer la date à partir de laquelle les travaux ont commencé à faire
Source officielle1ère chambre
DTA_2101874_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
SAS HOTEL LA BERRICHONNE pour un montant de 189 966 euros, a méconnu les dispositions de l'article L. 622-24 du code de commerce dès lors que le recours hiérarchique et d'interlocution qu'elle a présenté
Source officielle9ème Chambre
DTA_2003750_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 622-2 de ce code : " L'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 est exclusif de celui de toute activité mentionnée à l'article L. 611-1 ".
Source officielle9ème Chambre
DTA_2003749_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
professionnelle prévue par l'article L. 622-19 du même code.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2422068_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 622-2 de ce même code : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400805_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30. / (…) / Les créanciers déclarent leurs créances
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300849_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 622-17 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101364_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 622-17 du code de commerce : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507920_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
de Montpellier, les dispositions de l’article L. 622-13 du code de commerce, applicables à la situation du redressement judiciaire par renvoi de l’article L. 622-14 du même code, font obstacle à la faculté
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2503100_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200900_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 622-21 du code de commerce, faute pour le CCAS de Saint-Avé d'avoir déclaré sa créance dans les conditions prévues par l'article L. 622-24 du code de commerce ; - l'action indemnitaire est prescrite
Source officielle7ème chambre
DTA_2104652_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Selon les dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce : " I. - Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période
Source officielle2ème chambre
DTA_2300994_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article L. 622-7 du code de commerce : " I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109512_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 622-26 du code du commerce.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301492_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 641-3 du code de commerce : « (…) Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L. 622-24 à L. 622-27 et
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2300292_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L'article L. 622-22 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration
Source officielle3ème chambre
DTA_2203156_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 622-25-1 du code du commerce : " La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301201_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Article 2 : Après avoir prêté serment, l'experte accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2005966_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
L. 47 du livre des procédures fiscales ; - l'administration a méconnu l'article L. 622-26 du code de commerce ; - l'avis de mise en recouvrement du 7 août 2007 a été annulé ou abandonné ; - l'administration
Source officielle2ème chambre
DTA_2003218_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
L. 47 du livre des procédures fiscales ; - l'administration a méconnu l'article L. 622-26 du code de commerce ; - l'avis de mise en recouvrement du 7 août 2007 a été annulé ou abandonné ; - l'administration
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