Aux termes de l'article 244 quater W alinéa 1 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. - 1.

Soit le pétitionnaire, selon le premier alinéa de ce texte, qui reproduit sur ce point les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur jusqu'au

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En outre, aux termes du premier alinéa de l’article 1495 du code général des impôts : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et

somme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Laruscade la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La SCI Les terrasses de Montesquieu demande au tribunal de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée à hauteur de 6 667 euros en droits, et de 3 660 euros en

L'identité des propriétaires est précisée conformément aux prescriptions du premier alinéa de l'article 5 ou du premier alinéa de l'article 6 de ce décret, sans préjudice des cas exceptionnels mentionnés

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

dispositions de l'article R. 621-12. ". 3.

4 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 et du II de l'article L. 541-1 du code de l'environnement et qu'il existe un trouble anormal compte tenu des nuisances qu'entraineront les installations projetées

En vertu de l’article R. 661-5 de ce même code : « Chaque opérateur économique indique à l'organisme désigné à l'article R. 661-9 celui des systèmes prévus à l'article L. 661-7 auquel il recourt pour justifier

Sur l’opposition à contrainte : 3.

, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent (), le président de la cour ou du tribunal ouvre par

En premier lieu, aux termes de l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I () / Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 %. () b.

Aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites

Article 3 : L'Etat versera à la SARL RBS une somme de 16 665 euros au titre de l'aide sollicitée sur le fondement du 2° du A du I. de l'article 3-19 du décret du 30 mars 2020 pour le mois de janvier 2021

Enfin, l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales dispose que : " La garantie prévue au premier alinéa de L. 80 A du livre des procédures fiscales est applicable : / 1° Lorsque l'administration

En premier lieu, aux termes de l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I () / Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 %. () b.

En premier lieu, aux termes de l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I () / Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 %. () b.

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article 209, le déficit constaté au titre d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1984 par une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés