CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513994_20250814
14 août 2025
liées à l'exercice de ses fonctions ; les indemnités de rupture conventionnelle doivent lui permettre de financer son projet de reconversion ; enfin, le dispositif de rupture conventionnelle, issu de l'article
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2209412_20221228
28 décembre 2022
La Ville de Paris soutient que ces dispositions sont contraires aux principes de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales, garantis par les articles 72 et 72-2 de
4ème chambre
DTA_2204489_20250515
15 mai 2025
décembre 2019 ; - elle méconnait l'article 72 de la loi n° 2019-828 et l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique dès lors que le refus de rupture conventionnelle opposé présente un
12eme chambre
DTA_2203209_20250725
25 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " () l'autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-53 du
2ème Chambre
DTA_1910731_20221221
21 décembre 2022
Ils soutiennent que ces dispositions méconnaissent le droit de pétition reconnu à l'article 72-1 de la Constitution. Vu les pièces du dossier.
ELOIGNEMENT
DTA_2403297_20240411
11 avril 2024
L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du 2° du IV de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024, en tant qu'il s'applique aux obligations
2e Section - 1re Chambre
DTA_2120704_20231227
27 décembre 2023
-7 du code général des collectivités territoriales ; - il méconnaît les dispositions de l'article 72-2 de la Constitution et les stipulations de l'article 9 de la Charte européenne de l'autonomie locale
1ère Chambre
DTA_2201027_20230912
12 septembre 2023
L'article 72-5 de cette ordonnance dispose : " Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire dans un emploi fonctionnel mentionné à l'article 72-3 et que la collectivité ou l'établissement ne
1re Section - 3e Chambre
DTA_2009852_20230405
5 avril 2023
298 septies du code général des impôts était applicable au regard des conditions posées par l'article 72 de l'annexe III au CGI et de la manière de les apprécier.
1ère chambre
DTA_2202632_20240527
27 mai 2024
) ; les deux ralentisseurs de type trapézoïdal de la rue Voltaire méconnaissent les obligations de signalisation prévues à l'article 5 de l'arrêté du 24 novembre 1967 et l'article 72-6 de l'instruction
2ème chambre
DTA_2102588_20230207
7 février 2023
Aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " I. - L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
URGENCES ETRANGERS
DTA_2402785_20241108
8 novembre 2024
Et aux termes de l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée : " () IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article 74, les 6° à 10° de l'article 75, l'article 76
3ème Chambre
DTA_2005180_20220720
20 juillet 2022
Il soutient que : - la décision est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle a été prise sans réaliser l'entretien préalable prévu par les dispositions de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6
3ème chambre
DTA_2105888_20230331
31 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11
7ème chambre
DTA_2102884_20220705
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 visée ci-dessus : " L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée () peuvent convenir en
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511305_20251006
6 octobre 2025
Aux termes de l’article 72 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : « (…) Les décisions des bureaux établis au siège des tribunaux administratifs ou, le cas échéant, des sections
DTA_2106542_20240207
7 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 72 de la Constitution : " Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier
ORTA_2506343_20250619
19 juin 2025
Aux termes de l'article 72 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " () Les décisions des bureaux établis au siège des tribunaux administratifs ou, le cas échéant, des sections
ORTA_2506559_20250619
Eloignement 72 heures
DTA_2403911_20240625
25 juin 2024
Ces dispositions sont issues de l'article 72 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, aux termes duquel : " VI.- Le livre VII du code de l'entrée et
Page 2 sur 293