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Par mémoire, enregistré le 10 janvier 2025, le requérant persiste dans ses écritures, évalue ses préjudices définitifs à 65 000 euros, et demande une somme de 6 000 euros au titre de l'article L761-1 du

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3ème chambre

DTA_2307638_20250430

Administratif

30 avril 2025

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ; 3°) de l'admette au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des articles

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205457_20221114

Administratif

14 novembre 2022

8 jours à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 20 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 700 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

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3ème Chambre

DTA_2402479_20241121

Administratif

21 novembre 2024

% du temps scolaire hebdomadaire ; - la décision attaquée méconnaît le droit de leur fils à l'instruction, garanti par les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1, L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du code

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1 ère Chambre

DTA_2003731_20220915

Administratif

15 septembre 2022

Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302387_20230509

Administratif

9 mai 2023

200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2102036_20231025

Administratif

25 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2201884_20250327

Administratif

27 mars 2025

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

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3ème Chambre

DTA_2503898_20260129

Administratif

29 janvier 2026

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2002728_20220707

Administratif

7 juillet 2022

L.761-1 du code de justice administrative.

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2321274_20251222

Administratif

22 décembre 2025

, majorée des intérêts moratoires capitalisés ; 3°) de mettre à la charge de l'Institut Mines-Télécom la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300630_20230325

Administratif

25 mars 2023

132-75 du code pénal.

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1ère Chambre

DTA_2102355_20221021

Administratif

21 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2200064_20230817

Administratif

17 août 2023

de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2414088_20240613

Administratif

13 juin 2024

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté n°75-2024-04-22-00001 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a, le 22 avril 2024, autorisé

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2414083_20240613

Administratif

13 juin 2024

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté n°75-2024-04-22-00006 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a, le 22 avril 2024, autorisé

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1ère Chambre

DTA_2102452_20230621

Administratif

21 juin 2023

Pyrénées Construction la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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