L. 376-1 du code de la sécurité sociale, une somme de 700 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de mettre à la charge de la société AXA France Iard aux

Enfin, aux termes de l’article 785 du code civil : « L'héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent

3 et 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnes civil de l’État, de l’article 1

3 et 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnes civil de l’Etat, de l’article 1

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3 et 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnes civil de l’État, de l’article 1

du ministère de l'intérieur et des outre-mer pris en application du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 ; - le code de justice administrative, et notamment son article L. 781-1.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

3 et 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnes civil de l’Etat et de l’article

Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Dès lors, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à l'encontre de la commune de Faa'a.

conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Vu la procédure suivante : Par une requête et une pièce complémentaire, respectivement enregistrées le 8 janvier 2022 et le 27 avril 2023, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°)

3 et 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État.

3 et 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 avril 2023, la société civile immobilière (SCI) Guetilejuker demande au tribunal de prononcer la décharge de l'imposition mise à sa charge

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si