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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2202447_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2304876_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
exclusif des régimes dérogatoires prévus aux deuxième et troisième alinéa de l'article L. 952-10 du code de l'éducation.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204967_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques, ou de contrats visés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique, et qui, à l'expiration du contrat, sont
Source officielle1ère chambre
DTA_1900174_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
2044 du code civil et renonciation à toute action juridictionnelle en cours ou future ; - M.
Source officielle1ère chambre
DTA_1902632_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
2044 du code civil et renonciation à toute action juridictionnelle en cours ou future ; - M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903892_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Il ressort du protocole d'indemnisation transactionnelle signé par Mme B le 27 mai 2022 qu'elle reconnaît que l'offre du CIVEN vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et qu'elle renonce
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2401288_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
L. 10 et L. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - l'interprétation donnée par le service des retraites de l'Etat de l'article L. 952-10 alinéa 3 du code de l'éducation est
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2303179_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 541-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2503611_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 952-6-2 du code de l’éducation : « I. – Afin de répondre à un besoin spécifique lié à sa stratégie scientifique ou à son attractivité internationale, dans des domaines de recherche
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305591_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
n° 2008-955 du 12 septembre 2008 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200951_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2204142_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
, applicable au présent litige précité, est exclusif des régimes dérogatoires prévus au deuxième et troisième alinéa de l'article L. 952-10 du code de l'éducation.
Source officielle5ème chambre
DTA_2300329_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901202_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
B, qu'elle a acceptée ; le CIVEN lui a rappelé que cette proposition, si elle était acceptée, valait transaction au sens de l'article 2044 du code civil et renonciation à toute action juridictionnelle
Source officielle1ère chambre
DTA_1904017_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
2044 du code civil et renonciation à toute action juridictionnelle en cours ou future ; - M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107246_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
L'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifiées aux articles L. 822-21 du code général de la fonction publique, résultant de l'ordonnance du 19 janvier
Source officielle3ème chambre
DTA_2211229_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Selon l'article L. 952-1 du code de l'éducation, dans sa version alors en vigueur : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 951-2, le personnel enseignant comprend des enseignants-chercheurs appartenant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302059_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
B... a droit, en application de l’article 1231-6 du code civil, aux intérêts sur la somme globale qui lui sera versée au titre de la mise en œuvre des dispositions, dans les conditions fixées aux points
Source officielle1ère chambre
DTA_1901600_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
2044 du code civil et renonciation à toute action juridictionnelle en cours ou future ; - M.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100412_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil: " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".
Source officiellePage 2 sur 55