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au I de l'article L. 622-17 et tendant :1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; () " ; Aux termes de l'article L. 622-22 du même code : " Sous réserve des dispositions de

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3ème Chambre

DTA_2000893_20231005

Administratif

5 octobre 2023

Elle soutient que : - elle ne pouvait pas faire l'objet de pénalités de retard dès lors que, en application des articles L. 622-24 et L. 622-13 du code du commerce, la créance de la commune de Nanterre

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2ème Chambre

DTA_2308372_20251216

Administratif

16 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 622-25-1 du code de commerce : « La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu’à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte

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3ème Chambre

DTA_2005380_20221006

Administratif

6 octobre 2022

L'article L. 621-40 du code de commerce alors en vigueur, et désormais repris à L. 622-21 du même code dispose que : " I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part

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8ème chambre

DTA_2205083_20251231

Administratif

31 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 622-21 du même code : « I.

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6ème Chambre

DTA_2101384_20230707

Administratif

7 juillet 2023

régulièrement après le jugement d'ouverture, autres que celles mentionnées au I de l'article L. 622-17 sont soumises aux dispositions du présent article.

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2ème Chambre

DTA_2105053_20230713

Administratif

13 juillet 2023

En revanche, il résulte des dispositions précitées de l'article L.622-24 du code de commerce précité, que l'administration qui n'a pas encore émis de titre de perception au moment de l'ouverture de la

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1ère chambre

DTA_2304949_20260205

Administratif

5 février 2026

prévues par les dispositions de l’article L.622-7 du code de commerce.

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2ème chambre

DTA_2300622_20250220

Administratif

20 février 2025

Aux termes de l'article L. 622-22 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la

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4ème Chambre

DTA_2512811_20260416

Administratif

16 avril 2026

Aux termes de l’article R. 624-5 du code de commerce : « Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2108004_20221128

Administratif

28 novembre 2022

Mme A soutient que la responsabilité de l'Etat doit être engagée à son égard du fait de la méconnaissance par les dispositions de l'article L. 622-9 du code du commerce, dans sa rédaction applicable au

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2ème chambre

DTA_2205322_20251205

Administratif

5 décembre 2025

sur la contestation de ces créances et a invité les parties à mieux se pourvoir en saisissant la juridiction compétente dans le délai d’un mois, en application de l’article R. 624-5 du code de commerce

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3ème chambre

DTA_2101236_20240321

Administratif

21 mars 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce : " Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation

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9ème Chambre

DTA_2003750_20221206

Administratif

6 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 622-2 de ce code : " L'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 est exclusif de celui de toute activité mentionnée à l'article L. 611-1 ".

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1ère Chambre

DTA_2205111_20241107

Administratif

7 novembre 2024

de connaître l'origine ni les modalités de détermination du trop-perçu ; - les articles L. 622-7 et suivants du code de commerce rendent la créance inopposable dès lors qu'elle a été placée en procédure

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9ème Chambre

DTA_2003749_20221206

Administratif

6 décembre 2022

professionnelle prévue par l'article L. 622-19 du même code.

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3ème chambre

DTA_2100166_20230522

Administratif

22 mai 2023

Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " I.

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5ème Chambre

DTA_2301535_20250311

Administratif

11 mars 2025

Aux termes de l'article L. 622-19 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé pour participer à l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 : 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation

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5ème Chambre

DTA_2301536_20250311

Administratif

11 mars 2025

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3ème chambre

DTA_1902515_20230525

Administratif

25 mai 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 622-24 du code de commerce : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à

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