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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème Chambre
DTA_2000623_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Article 4 : L'AP-HP versera à la CPAM de Paris une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600344_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article R. 311-12 de ce code : « Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article L. 311-1, vaut décision de refus.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2009494_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Article 3 : L'AP-HP versera à la CPAM du Loir-et-Cher, venant aux droits de la CPAM de l'Eure-et-Loir, la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité de frais de gestion.
Source officielle6ème chambre
DTA_2209652_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
de la Côte d'Opale la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire, à la limitation de l'indemnisation due à la CPAM de la Côte d'Opale
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2501003_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
obligatoire au sens de l’article L.313-12-2 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301337_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
A et de 1 500 euros à verser à la CPAM en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_1819117_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Article 3 : L'AP-HP versera à la CPAM de Seine-et-Marne la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 2
DTA_2302258_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Par une décision du 12 juillet 2023, la directrice de la CPAM de Meurthe-et-Moselle a prononcé à l’encontre de l’association Kedoucha, gestionnaire du centre de santé Alliance Vision de Nancy, la sanction
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509645_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
; 6°) de transmettre la présente affaire au procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale ; 7°) de mettre à la charge de la CPAM les dépens et une somme de
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300726_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2023, la CPAM de la Manche déclare se désister purement et simplement de toute instance et de toute action à l'encontre du centre hospitalier d'Avranches Granville
Source officielle7ème Chambre
DTA_2212560_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12.
Source officielle6ème chambre
DTA_2000427_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Article 2 : Le centre hospitalier de Tourcoing versera à la CPAM de l'Artois la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2102219_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
à la CPAM de l'Aveyron de lui accorder le bénéfice de l'AME ; 3) de condamner la CPAM de l'Aveyron aux dépens et de mettre à sa charge la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2206682_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2023, la CPAM de la Côte d'Opale déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2209320_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Article 2 : L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris est condamnée à verser à Mme B la somme de 50 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2017.
Source officielle4ème chambre
DTA_1903347_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Par suite, la CPAM de Loir-et-Cher est fondée à demander le remboursement de ces débours pour un montant de 12 240,49 euros. 12.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508526_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
) des Hauts-de-Seine a refusé, sur recours préalable obligatoire contre la décision du 12 mars 2025, de l'admettre à l'aide médicale de l'État (AME) ; 2°) d'enjoindre à la CPAM des Hauts-de-Seine de
Source officielle3ème chambre
DTA_2203505_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Dans ces conditions, la CPAM du Var est fondée à demander la condamnation du CHITS à lui rembourser la somme de 12 188,02 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2106739_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Une demande de maintien de la requête a été adressée à la CPAM 94 le 27 mars 2023 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302210_20260205
5 février 2026
5 février 2026
D É C I D E : Article 1er : Les décisions du 17 mai 2023 par lesquelles la CPAM de la Côte d’Opale a refusé de procéder au règlement des factures nos 23000369 et 23000370 sont annulées.
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