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R. 212-1 du code de la consommation ; cette mention ne peut être regardée ni comme une clause abusive, ni comme une pratique commerciale trompeuse.

Source officielle

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Chambre 2

DTA_2201269_20250522

Administratif

22 mai 2025

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 ()

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2ème Chambre

DTA_2000238_20221230

Administratif

30 décembre 2022

Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés, à qui il est au demeurant loisible de solliciter des précisions ou explications conformément à l'article L. 2121-13 du même code,

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1ère chambre

DTA_2001575_20230124

Administratif

24 janvier 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

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2ème chambre

DTA_2300066_20231106

Administratif

6 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 2135-1 du même code : " Les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés aux articles L. 2131-2, L. 2133-1 et L. 2133-2 relatifs à la création de syndicats professionnels

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2303620_20231201

Administratif

1 décembre 2023

4 à R. 216-19 du code de l'éducation. " Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 216-4 du code de l'éducation : " Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur compétence

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7ème Chambre

DTA_2003269_20230721

Administratif

21 juillet 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2010854_20230530

Administratif

30 mai 2023

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement : 14.

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5ème Chambre

DTA_2306136_20251104

Administratif

4 novembre 2025

L. 211-1 du même code une atteinte d’une gravité telle qu’aucune prescription ne permettrait d’y remédier.

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1ère chambre

DTA_2100944_20230502

Administratif

2 mai 2023

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

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6ème Chambre

DTA_1904387_20230609

Administratif

9 juin 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_1903602_20230314

Administratif

14 mars 2023

la réalisation d'un plan d'eau, sur le fondement de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et du 2° du point 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du même code.

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4ème Chambre

DTA_2101089_20230404

Administratif

4 avril 2023

aient expressément demandé à recevoir leur convocation par écrit à leur domicile, plutôt que par voie dématérialisée comme le prévoit par principe l'article L. 2121-10 précité du code général des collectivités

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1ère Chambre

DTA_2006593_20231205

Administratif

5 décembre 2023

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 211-1-1 et L. 371-1 du code de l'environnement : 12.

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2ème chambre

DTA_2300106_20231106

Administratif

6 novembre 2023

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6ème Chambre

DTA_2216359_20260312

Administratif

12 mars 2026

des dispositions de l’article L.123-1 du code de l’environnement ; - l’évaluation environnementale est lacunaire en méconnaissance des articles L. 104-1 et L. 104-4 du code de l’urbanisme ; - le rapport

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7ème Chambre

DTA_2003229_20230721

Administratif

21 juillet 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Chambre 1

DTA_2303658_20251223

Administratif

23 décembre 2025

R. 214-1 du code de l’environnement.