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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
DTA_2400047_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2024, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_1909532_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 153-4 de ce code : " Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois
Source officielle4ème chambre
DTA_2300172_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Selon l'article 28 de ce code : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ".
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302216_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
en discontinuité de l'agglomération en méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - le projet
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401661_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
C, à présent enregistrée sous le n° 2401661, au tribunal administratif de Marseille en application des articles R. 342-2 et R. 342-3 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2311520_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 341-2 du même code : « Pour des motifs de bon ordre, de sécurité et de prévention des infractions, et spécialement en cas de crime ou de délit relevant des dispositions de l'article
Source officielleChambre 1
DTA_2003063_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
S'agissant de la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article L. 341-5 du code forestier : 27.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2202583_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
L. 441-7 du code de commerce et désormais codifiées à l'article L. 441-3 de ce code.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201093_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 431-19 de ce code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201787_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Selon l'article L. 342-11 de ce code : " La contribution prévue à l'article L. 342-6 pour le raccordement des consommateurs au réseau de distribution est versée () par les redevables mentionnés aux 1°,
Source officielle2ème chambre
DTA_2300496_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 341-1 du code pénitentiaire : " Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce notamment par les visites que ceux-ci leur
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2601360_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction pour laquelle la personne prévenue ou condamnée est détenue, y compris si la victime est membre
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503060_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2204529_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
dans le champ de l'article 1er du décret n° 71-342 dès lors qu'il est lauréat d'un concours comportant une option " spécialité informatique " et se trouve dispensé de l'examen complémentaire ; - l'arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303210_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400326_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
LP. 348-8 du code des impôts, sur les importations des produits de grande consommation, tels que l'importation de bobines de tôle ou d'acier plat en vue de la fabrication locale de tôles ondulées ;
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509853_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 311-15 de ce même code : « Ainsi qu'il est dit à l'article R. 343-1 et dans les conditions prévues par cet article, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter du refus
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2507278_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
des Yvelines lui a enjoint, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de la consommation, de se conformer à plusieurs dispositions du même code dans un délai de quatre mois, a prononcé une astreinte
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2504529_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
L. 312-45 et R. 341-10 du code de la consommation, il a été répondu à cette injonction dès la phase contradictoire ; . sur les manquements à l'article L. 221-13 du code de la consommation, il a été
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006623_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L. 218-2 du code de la consommation.
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