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Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2501486_20250307

Administratif

7 mars 2025

L'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-

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2ème Chambre

DTA_2406940_20251105

Administratif

5 novembre 2025

L’article L. 412-1 du même code dispose que : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte

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2ème chambre

DTA_2403024_20240715

Administratif

15 juillet 2024

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une incompétence de son auteur ; - le préfet a méconnu l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article

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2ème chambre

DTA_2300317_20250204

Administratif

4 février 2025

et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application, notamment les articles L. 412-1 et L. 421-34.

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2ème Chambre

DTA_2408824_20260324

Administratif

24 mars 2026

Aux termes des dispositions de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance

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1ère Chambre

DTA_2405737_20250717

Administratif

17 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 433-4 du même code : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous

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6ème Chambre

DTA_2407720_20250701

Administratif

1 juillet 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 11.

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5ème Chambre

DTA_2404287_20241126

Administratif

26 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

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3ème Chambre

DTA_2403580_20260430

Administratif

30 avril 2026

Il soutient que : - la décision en litige méconnaît l’article R. 5221-24 du code du travail ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

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4ème chambre

DTA_2100592_20230302

Administratif

2 mars 2023

ruraux, prévues aux articles L. 411-11 et R. 414-1 à R. 414-5.

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1ère chambre

DTA_2400813_20240710

Administratif

10 juillet 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article

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1ère Chambre

DTA_2500285_20260428

Administratif

28 avril 2026

Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

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1ère chambre

DTA_2401941_20251210

Administratif

10 décembre 2025

Enfin, aux termes de l’article L. 421-34 du même code : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir

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Chambre 1

DTA_2401398_20250606

Administratif

6 juin 2025

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601942_20260323

Administratif

23 mars 2026

des articles 37 de la loi du 11 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2401067_20240305

Administratif

5 mars 2024

Wegner comme juge des référés ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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1ère chambre

DTA_2502354_20260127

Administratif

27 janvier 2026

1° ou 2° de l'article L. 411-1 ».

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2ème chambre

DTA_2402203_20251113

Administratif

13 novembre 2025

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2ème chambre

DTA_2400619_20240711

Administratif

11 juillet 2024

et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 412-1 et de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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