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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2109603_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et de l’article 23 de la loi du n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - l’absence de renouvellement de son contrat à durée déterminée est fautif dès lors qu’il n’a
Source officielle4ème chambre
DTA_2214011_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : " () les dispositions de la () partie sont applicables () / () / 3° Aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2303157_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la responsabilité : En ce qui concerne l’inertie fautive : D’une part, les dispositions de l’article L. 4111-1 du code du travail rendent applicables la quatrième partie « Santé et sécurité au
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300363_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 4111-1 du code du travail : « Sous réserve des exceptions prévues à l’article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs de droit privé
Source officielle5ème chambre
DTA_2105486_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 4111-1 du code du travail : " Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202919_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : " () les dispositions de la () partie [relative à la santé et à la sécurité au travail] sont applicables () / () / 3° Aux établissements de santé,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203461_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : " () les dispositions de la () partie [relative à la santé et à la sécurité au travail] sont applicables () / () / 3° Aux établissements de santé,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004237_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : " () les dispositions de la () partie [relatives à la santé et à la sécurité au travail] sont applicables () / () / 3° Aux établissements de santé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104369_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Il résulte de l'article L. 4111-1 du code du travail que les dispositions de la quatrième partie de ce code sont applicables aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux.
Source officielle9ème chambre
DTA_2108533_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 4111-1 du code du travail : « Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111 4, les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs de droit privé
Source officielle2ème chambre
DTA_2201416_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : " () les dispositions de la () partie [relatives à la santé et à la sécurité au travail] sont applicables () / 3° Aux établissements de santé, sociaux
Source officielle8ème chambre
DTA_2210811_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
son obligation de sécurité prévue aux articles L. 4121-1, L. 4121-5 du code du travail et 11 de la loi du 13 juillet 1983 ; - une expertise judiciaire est utile pour déterminer l’ensemble des préjudices
Source officielle3ème chambre
DTA_2205272_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : " () les dispositions de la () partie [relatives à la santé et à la sécurité au travail] sont applicables () / () / 3° Aux établissements de santé
Source officielle9ème chambre
DTA_1904201_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101575_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Il résulte de l'article L. 4111-1 du code du travail que les dispositions de la quatrième partie de ce code sont applicables aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article
Source officielle9ème chambre
DTA_2107468_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : " Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs de droit privé
Source officielle7ème chambre
DTA_2106552_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article L.4111-1 3° du code du travail, les articles L.4111-1 à L.4831-1 du même code, relatifs à la santé et la sécurité au travail des salariés sont applicables aux établissements hospitaliers
Source officielle7ème chambre
DTA_2202496_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L.4111-1 3° du code du travail, les articles L.4111-1 à L.4831-1 du même code, relatifs à la santé et la sécurité au travail des salariés sont applicables aux établissements hospitaliers
Source officielle9ème Chambre
DTA_2210809_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; / 2° De nationalité française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2326816_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
-1, 3° de l'article L. 4141-3, 2° de l'article L. 4151-5, 1° de l'article L. 4221-4 et de l'article L. 4311-3 du code de la santé publique, - les conclusions de l'avocat général sous l'affaire C-8/23
Source officiellePage 2 sur 138