. 822-2 du présent code et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues aux articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du même code ou, si l'employeur

. 822-2 du présent code et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues aux articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du même code ou, si l'employeur

divisionnaire des travaux publics de l'État et ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe modulation individuelle par rapport au taux moyen entre 73,5 % et 122,5% ". 4.

travail, délivre un certificat attestant la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du même code

Aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir

Ils peuvent également être recrutés par l'État dans les conditions prévues à l'article L. 932-2 du code de l'éducation.

, comme l'organisation des opérations préalables à la réception des travaux.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail.

Elle est fondée à en obtenir le paiement C l'EFS dans le cadre de l'action subrogatoire dont elle dispose sur le fondement de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique.

L. 1225-4 du code du travail, s’opposant au licenciement des salariées pour le motif qu’elles sont en état de grossesse.

Par ailleurs, selon les termes de l’article 55 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, alors applicable : « (…) l'appréciation de la valeur

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme manquant en fait.

16 du cahier des clauses administratives particulières et aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 332-8 du même code : " " Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-1,

Tout d'abord, aux termes de l'article L. 521-1 du code général de la fonction publique, auquel ont été codifiées les dispositions de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Tout d'abord, aux termes de l'article L. 521-1 du code général de la fonction publique, auquel ont été codifiées les dispositions de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

L. 214-6 du code de l’environnement, mais qu’il ne pouvait prétendre au statut de pisciculture en application des dispositions de l’article L. 431-7 du code de l’environnement, et lui a demandé en conséquence