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5 547 résultats pour « article L. 1251-5 du code du travail sont »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2307582_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Aux termes de l'article R. 5221-1 du code du travail : " I.

Source officielle
TA

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4ème chambre

DTA_2105496_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

publics, dirigées contre une telle personne privée ne sauraient être rejetées comme irrecevables faute de la décision préalable prévue par l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 5.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206409_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

: () / 2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain ()/ b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302949_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

alinéa de l'article 5 de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif, et aux articles L. 1221-10, L. 8211-1, L. 8221-5 et L. 8251-1 du code du travail, les dispositions des articles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100999_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ;

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101002_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ;

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101004_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ;

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2209426_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Aux termes de l'article L. 1251-54 du code du travail : " Pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte : 1° Des salariés permanents de cette entreprise, déterminés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101003_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ;

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100278_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2209485_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

code du travail imposent l'élaboration d'un écrit.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2114361_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 1221-19 du code du travail : « Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est : / 3° Pour

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106802_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

de droit ; - les faits de travail dissimulé qui lui sont reprochées ne lui sont pas imputables ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles 121-1 et 121-2 du code pénal ; - il viole le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006670_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil, anciennement 1153 du même code, courent

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103296_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

5ème chambre

DTA_2200414_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Selon l'article L. 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201694_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Le travail supplémentaire, tel que défini ci-dessus, accompli entre 22 heures et 7 heures est considéré comme travail supplémentaire de nuit. ". 5. En l'espèce, d'une part, M.

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TA

9ème Chambre

DTA_2204047_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 1221-20 code du travail : " La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204205_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

qu'une telle participation ne puisse donner lieu à une indemnisation spécifique ; - le recteur de l'académie de Rennes a méconnu les dispositions de l'article 5 du décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2005582_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

code du travail. 3.

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