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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2210193_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 211-2 de ce code : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2514357_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
L. 522-1. " 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300053_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 () ". 4.
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2106136_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
des documents administratifs au sens de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206318_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
A : 2. M. A n'a pas intérêt pour agir contre l'arrêté de refus de séjour et d'éloignement concernant sa femme.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102366_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait
Source officielle8ème chambre
DTA_2404609_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
D E C I D E : Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête en tant qu’elles concernent Mme H... K....
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107695_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article R. 841-2 du même code dispose que : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2407140_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
En vertu de l’article L. 112-2 de ce même code, ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article L. 112-3 de ce code aux termes desquelles : « Toute
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2205063_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
et 10 000 euros accordées par ordonnances des 13 juin 2013 et 2 juin 2024.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401992_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L’article L. 312-13 du code de la sécurité intérieure interdit par ailleurs aux personnes ayant fait l’objet de la procédure prévue à l’article L. 312-11 précité d’acquérir ou de détenir des armes, munitions
Source officielleChambre 2
DTA_2000213_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
B demande l'annulation de l'arrêté du 13 janvier 2023 dans sa totalité. Sur la jonction : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2600930_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre
Source officielle1ère chambre
DTA_2103017_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Sur l'étendue du litige : 2.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2105974_20230804
4 août 2023
4 août 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983 : " Les administrations, collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 mettent en place, selon des modalités
Source officielle7ème Chambre
DTA_2107996_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes de l'article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l'article L. 135-6 du code général de la fonction publique : " Les
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2409136_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024 sous le n° 2408947, Mme A... D... épouse C... et M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2404724_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L’article L. 434-1 du même code dispose que : « Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 434-2 à L. 434-4.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214216_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de
Source officielle10eme Chambre
DTA_2303273_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
En revanche, selon le II de l'article L. 124-5 du code de l'environnement, qui transpose l'avant-dernier alinéa du paragraphe 2 de l'article 4 de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil
Source officiellePage 2 sur 4194