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de détachement prévues à l'article L. 1262-1 ou à l'article L. 1262-2 du code du travail, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 1332-1 du présent code.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2207133_20251217

Administratif

17 décembre 2025

L. 1334-2 rend un local insalubre. / Les décrets pris en application de l'article L. 1311-1 et, le cas échéant, les arrêtés pris en application de l'article L. 1311-2 précisent la définition des situations

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4ème Chambre

DTA_2302262_20260312

Administratif

12 mars 2026

du 4° de l’article L. 511-2 du même code et définie à l’article L. 1331-22 du code de la santé publique ; les dispositions relatives au traitement de l’insalubrité s’appliquent à tout local, qu’il soit

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4ème Chambre

DTA_2205393_20251016

Administratif

16 octobre 2025

à leur verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_2004825_20221108

Administratif

8 novembre 2022

de détachement prévues à l'article L. 1262-1 ou à l'article L. 1262-2 du code du travail, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 1332-1 du présent code.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2100648_20221108

Administratif

8 novembre 2022

de détachement prévues à l'article L. 1262-1 ou à l'article L. 1262-2 du code du travail, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 1332-1 du présent code.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2100649_20221108

Administratif

8 novembre 2022

de détachement prévues à l'article L. 1262-1 ou à l'article L. 1262-2 du code du travail, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 1332-1 du présent code.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2100650_20221108

Administratif

8 novembre 2022

de détachement prévues à l'article L. 1262-1 ou à l'article L. 1262-2 du code du travail, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 1332-1 du présent code.

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2ème chambre

DTA_2115892_20221006

Administratif

6 octobre 2022

; g) Dossier technique amiante mentionné à l'article R. 1334-29-5 du code de la santé publique ; h) Le constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article R. 1334-12 du code de la santé publique

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5ème Chambre

DTA_2203180_20221108

Administratif

8 novembre 2022

de détachement prévues à l'article L. 1262-1 ou à l'article L. 1262-2 du code du travail, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 1332-1 du présent code.

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Magistrat BOSSI

DTA_2101854_20230703

Administratif

3 juillet 2023

Les décrets pris en application de l'article L. 1311-1 et, le cas échéant, les arrêtés pris en application de l'article L. 1311-2 précisent la définition des situations d'insalubrité. ". 7.

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8ème Chambre

DTA_2313101_20250408

Administratif

8 avril 2025

L. 1311-1 et, le cas échéant, les arrêtés pris en application de l'article L. 1311-2 précisent la définition des situations d'insalubrité.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2004384_20231123

Administratif

23 novembre 2023

Au vu de l'article L. 543-1 du code de la construction et de l'habitation, alors applicable : " Lorsqu'un arrêté d'insalubrité pris en application des articles L. 1331-22 à L. 1331-29 du code de la santé

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2004385_20231106

Administratif

6 novembre 2023

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1ère Chambre

DTA_2201289_20240311

Administratif

11 mars 2024

L. 1311-1 et, le cas échéant, les arrêtés pris en application de l'article L. 1311-2 précisent la définition des situations d'insalubrité ".

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2ème chambre

DTA_2103878_20230713

Administratif

13 juillet 2023

L. 1331-24, L. 1331-26 et L. 1331-26-1, L. 1334-2, L. 1334-16 du code de la santé publique et L. 123-3, L. 129-2, L. 129-3, L. 129-4-1, L. 511-2 et L. 511-3 du présent code, le recouvrement

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2ème chambre

DTA_2103879_20230713

Administratif

13 juillet 2023