CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 389 résultats pour « article L. 145-10 du code de commerce qui concernent le »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2304467_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article R. 145-35 du code du commerce : « Ne peuvent être imputés au locataire : / 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que,

Source officielle

Page 2 sur 70

← PrécédentSuivant →
TA

3ème chambre

DTA_2103675_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

ans prévu à l'article 145 du même code ; - concernant les plus-values professionnelles, les titres Sodexho et Colmar Ecotel, qui ont été détenus pendant plus de deux ans, n'étaient pas des titres de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402465_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000527_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

, 141, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 155, 158, 159, 160, 175, 176, 179, 182, 188, 191, 195, 196 et au titre des années 2020 et 2021, le bien-fondé des titres exécutoires n° 60 et n° 65 en tant qu'ils

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002431_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2011413_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Rohmer, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2301819_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Par la requête susvisée, la SAS Keuz demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de cet arrêté. 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200342_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

H D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que la Sarlu D et M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200351_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

H D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que la Sarlu D et M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2304512_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

des réseaux secs et humides sur la parcelle AM 144, R.431-10 c, en ce qui concerne les constructions avoisinantes et les plantations, et des articles du règlement du plan local d'urbanisme de la commune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2300082_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Aux termes de l'article 1405 du code de procédure civile : " Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque : / 1° La créance a une cause contractuelle

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2207720_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. () / Lorsque ces travaux sont soumis à permis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2302551_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

L. 521-3 du code de justice administrative dès lors que la Ville de Marseille a remis en concurrence le contrat de sous-concession par avis du 10 février 2023 concernant l'occupation du domaine public

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2103900_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201781_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

d'office tiré de ce que les dispositions de l'article L. 122-6 du code de la construction et de l'habitation doivent être substituées à celles de l'article R. 143-45 du même code comme base légale de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2307927_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2307929_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2307932_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2307933_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502848_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Vu : - le code du commerce ; - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public

Source officielle