AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2304467_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article R. 145-35 du code du commerce : « Ne peuvent être imputés au locataire : / 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que,
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3ème chambre
DTA_2103675_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
ans prévu à l'article 145 du même code ; - concernant les plus-values professionnelles, les titres Sodexho et Colmar Ecotel, qui ont été détenus pendant plus de deux ans, n'étaient pas des titres de
Source officielle