Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2201317_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 161-1 du code minier : " Les travaux de recherches ou d'exploitation minière doivent respecter, sous réserve des règles prévues par le code du travail en matière de santé et
Source officielleChambre 1
DTA_2100310_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 214-3 du code de l'urbanisme : " Le droit de préemption institué en application de l'article L. 214-1 peut s'exercer sur les biens suivants, lorsqu'ils sont aliénés
Source officielle9ème chambre
DTA_2204302_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L. 215-7 et L. 216-1 et L. 171-7 du code de l'environnement : d'une part, les travaux réalisés par M.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2319526_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
sont pas attribuables au coût d’acquisition ou de production tel que définis aux articles 211-1 à 211-8 et 212-1 et suivants, doivent être comptabilisés en charges sous réserve des dispositions prévues
Source officielle10eme Chambre
DTA_2400230_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
et des dispositions spécifiques à chaque catégorie, est constitué des dispositions mentionnées aux articles R. 131-1, R. 211-1, R. 212-14, R. 212-15, R. 212-16, R. 212-17, R. 212-18, R. 212-19, R. 213
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105170_20240213
13 février 2024
13 février 2024
R. 211-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme dès lors que les demandes de pièces complémentaires et de visite du bien présentant un
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101557_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 susceptibles d'aménagement
Source officielle1ère chambre
DTA_2003197_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2172-18 du code de la commande publique : " Pour les opérations situées sur le territoire national, le comité artistique mentionné à l'article R. 2172-9 est
Source officielle1ère chambre
DTA_2200517_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 214-10 et L. 181-17 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 de ce code
Source officielle7éme chambre
DTA_2205203_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2102698_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302635_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300812_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
, les motifs détaillés du rejet de son offre pour les 21 lots n° 55, 156, 174, 176, 181, 187, 188, 208, 209, 214, 216, 217, 219, 231, 236, 237, 239, 240, 241, 244, 245, pour chacun des critères sous-critères
Source officielle2ème chambre
DTA_2104583_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
correspondants d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement et, enfin, assujetti ces travaux à des prescriptions techniques.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001732_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 211-1 et L. 214-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 214-40 du code de l'environnement.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2603495_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
, 218, 221, 2222 et 288, susceptibles d’être affectées par les travaux de démolition et de réhabilitation des immeubles situés 8, place Saint Paul et 32, rue des Calquières, sur le territoire de la commune
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303129_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
R. 211-2 du code de l'urbanisme ; - elle a été notifiée le 9 juin 2023 au-delà du délai imparti par l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme pour exercer le droit de préemption urbain dès lors que
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2302622_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
de protection des animaux prévues aux articles L. 214-3 à L. 214-18, L. 215-10 et L. 215-11, des règlements communautaires ayant le même objet et des textes pris pour leur application, les fonctionnaires
Source officielle6ème chambre
DTA_2201404_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Et aux termes de l'article R. 216-4 du code de l'éducation : " Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur compétence en application des articles L. 211-8, L. 213-2, L. 214-6
Source officielle2ème chambre
DTA_2204422_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
R. 211-2 du code de l'urbanisme ; - la décision de préemption n'est pas intervenue avant l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L. 213-5 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle n'a pas
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