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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2500115_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008779_20240227
27 février 2024
27 février 2024
un environnement sain, principes à valeur constitutionnelle, garantis par les articles 5 et 1er de la Charte de l'environnement ainsi que l'article L. 110-1 du code de l'environnement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008781_20240227
27 février 2024
27 février 2024
un environnement sain, principes à valeur constitutionnelle, garantis par les articles 5 et 1er de la Charte de l'environnement ainsi que l'article L. 110-1 du code de l'environnement.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2403003_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 2324-3 du code de la santé publique, à compter du 12 août 2024 ; 2°) de mettre à la charge du département de Saône-et-Loire le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1
Source officielle3ème chambre
DTA_2301600_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 141-8 du code de la voirie routière ; - en dépit des sollicitations effectuées auprès de la commune tendant à assurer l'entretien
Source officielle6ème chambre
DTA_2200865_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 8241-2 du code du travail.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400484_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 décembre 2024 et 27 janvier 2025, la Polynésie française, représentée par son président en exercice, défère comme prévenus
Source officielle6ème chambre
DTA_2201701_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 8241-2 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203646_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2321-2 du même code : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : / () 20° Les dépenses d'entretien des voies communales () ". 8.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2537196_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
(pôle T), à effet de signer en son nom les décisions prises sur le fondement de l’article L. 1233-57-2 du code du travail.
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2403427_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article R. 2111-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielleChambre 3
DTA_2400651_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
L. 1233-48 du code du travail.
Source officielle6ème chambre
DTA_2209806_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300586_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Cargèse la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle8ème chambre
DTA_2004289_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2004291_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2004293_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101937_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales que les dépenses obligatoires
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303551_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
; 2°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2510902_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
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