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120 résultats pour « article L. 313-51 du code de la consommation. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2204500_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Sur la demande de remboursement : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts : « II.

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2100693_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

R. 312-5 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202896_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Et aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301576_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Vu : - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 ; - le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105172_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : " I.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200752_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

l’article 125 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001523_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés, à qui il est au demeurant loisible de solliciter des précisions ou explications conformément à l'article L. 2121-13 du même code,

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2507416_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l’article 51 de la Charte : « 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1914660_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

D'autre part, il ressort du document graphique qu'un espace vert protégé au sens de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme est identifié le long de la RD 316.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200495_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001737_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

R. 4139-51 du code de la défense. 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2302818_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2404546_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

310 euros correspondant au différentiel entre ce qu’elle a effectivement perçu et la rémunération qui aurait dû lui être versée, si elle avait bénéficié d’une reprise d’ancienneté conforme à l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2303401_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

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TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2304431_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Les actions indemnitaires engagées sur le fondement de ces dispositions doivent être regardées comme ressortissant, en application du 2° de l'article R. 312-14 du code de justice administrative, à la compétence

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302616_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.

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TA

5ème Chambre

Europese Gemeenschapc/Otis NV et autres

DTA_2005707_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Sur l'application de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 22. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301614_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l’article R. 581-40 du même code : « Les dispositifs publicitaires lumineux, lorsqu'ils sont scellés au sol, sont en outre soumis aux dispositions des articles R. 581-30, R. 581-31 et R.

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TA

4ème Chambre

DTA_2104907_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

méconnaît les dispositions des articles 9 et 373-2-6 du code civil.

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TA

6ème Chambre

DTA_2005998_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 103-3 et L. 103-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 123-5 et R. 123-4 du code de l'urbanisme ; la circonstance

Source officielle