, comme une décision de refus d’autorisation de location prise sur le fondement du IV bis de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme.

commercial en meublés de tourisme en application de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme du 15 décembre 2021 ; - le code de justice administrative.

fixant les conditions de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage commercial en meublés de tourisme en application de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme du 15 décembre 2021

une autorisation de location qui, aux termes du 1° de l’article R. 324-1-7 du code du tourisme, doit être déposée concomitamment à une déclaration préalable.

de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.

Un local situé dans une résidence-services définie à l'article L. 631-13 du présent code, lorsqu'il est loué en tant que meublé de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, et

de refus d'autorisation de location prise sur le fondement du IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.

sur le fondement du IV bis de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme.

sur le fondement du IV bis de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme.

tourisme en application de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme du 15 décembre 2021 ; - le code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la légalité de l’arrêté attaqué : Aux termes de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme : « II.- Toute personne qui offre à la location

sur le fondement du IV bis de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme.

L’article D. 321-1 du code du tourisme dispose que : « La résidence de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière.

ainsi une autorisation de location qui, aux termes du 1° de l’article R. 324-1-7 du code du tourisme, doit être déposée concomitamment à une déclaration préalable.

de l'article R. 324-1-7 du code du tourisme. » 3.

» et les « meublés ordinaires » ; les meublés de tourisme sont définis par l’article L. 324-1-1 du code du tourisme et les meublés par l’article 25-4 du la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; pour ces derniers

le fondement du IV bis de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme.

Par suite, la décision litigieuse, doit être regardée comme une décision de retrait d’une autorisation tacite de location prise sur le fondement du IV bis de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme.