entre le public et l'administration et les articles R. 343-3 à R. 343-5 de ce même code. 6.

d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " I. - Le plan local d'urbanisme comprend : / () / 2° Un projet d'aménagement et de développement durables ; / () / 3° Des orientations

Aux termes de l'article R. 431-19 de ce code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier,

R. 111-21 du code de l'urbanisme ; - le projet n'a pas fait l'objet d'une autorisation de défrichement en méconnaissance des articles L. 341-3 et R. 341-3 du code forestier ; - le projet est implanté

Trading, sur le fondement des dispositions du II de l'article L. 441-7 de ce code, désormais codifiées à l'article L. 441-6 de ce code, vingt-et-une amendes pour un montant total de 6 340 000 euros, et

Contrairement à ce qu'indiquent les parties, une telle acquisition doit être regardée comme des dépenses, non de réparation et d'entretien, mais d'amélioration, au sens du 1° du I de l'article 31 du code

R. 122-5 du code de l'environnement lorsqu'elle est requise en application à l'article R. 122-2 du même code ; / (). ".

C, à présent enregistrée sous le n° 2401661, au tribunal administratif de Marseille en application des articles R. 342-2 et R. 342-3 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 341-2 du même code : « Pour des motifs de bon ordre, de sécurité et de prévention des infractions, et spécialement en cas de crime ou de délit relevant des dispositions de l'article

pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions (...) » L’article R. 341-2 du code pénitentiaire prévoit que : « Pour des motifs de bon ordre, de sécurité

Aux termes de l'article R. 341- 2 du même code : " Pour des motifs de bon ordre, de sécurité et de prévention des infractions, et spécialement en cas de crime ou de délit relevant des dispositions de

Selon l'article L. 342-11 de ce code : " La contribution prévue à l'article L. 342-6 pour le raccordement des consommateurs au réseau de distribution est versée () par les redevables mentionnés aux 1°,

en l'absence d'une évaluation préalable de sa situation médicale, psychique et sociale ; -elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345

LP. 348-8 du code des impôts, sur les importations des produits de grande consommation, tels que l'importation de bobines de tôle ou d'acier plat en vue de la fabrication locale de tôles ondulées ;

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une installation qui lui appartient ; il est ainsi fondé à opposer à la régie Gaz Électricité de Bonneville la prescription d'assiette tirée des articles L.218-1 et L. 218-2 du code de la consommation.