Aux termes de l'article L. 441-1 de ce même code : " Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-2-9 détermine les conditions dans lesquelles les logements construits, améliorés ou acquis et améliorés

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 441-10 du code de commerce, et au respect des délais de paiement prévus au 5° du II de l’article L. 441-11 du même code.

L. 441-10 du code de commerce, et au respect des délais de paiement prévus au 5° du II de l’article L. 441-11 du même code.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-2-9 détermine les conditions dans lesquelles les

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

Aux termes de l'article R. 441-1 du même code : " Pour obtenir l'agrément mentionné à l'article L. 441-1 du présent code, la personne ou le couple proposant un accueil à son domicile, à titre habituel

des articles L.441-10 I et L.441-16 du code de commerce, les dispositions des I et IV de l'article L.441-6 du même code dans leur rédaction en vigueur du 1er février 2018 au 28 février 2019.

L. 441-17 du code de commerce, de l’article L. 442-1-3° du même code et du III de l’article L. 470-1 du même code.

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 441-9 du code de commerce applicable au litige, qui reprend les dispositions de l’article L. 441-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à sa modification

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 441-9 du code de commerce applicable au litige, qui reprend les dispositions de l’article L. 441-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à sa modification

L'article L. 441-1 de ce même code dispose que : " Le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 441-2-9 détermine les conditions dans lesquelles les logements construits, améliorés ou acquis et améliorés

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-2-9 détermine les conditions

) ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 103-4 du code de l'urbanisme ; - le classement des parcelles cadastrées section B n°440, 441, 444 et 926, C n°701 et n°702, AH n°133 et n°134, B

L. 441-6 du code du commerce, puis au I de l'article L. 441-10 du même code et au 5° du II de l'article L. 441-11 dudit code.

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.