En outre, l’abaissement du trottoir implique une emprise sur le domaine public routier devant en conséquence faire l’objet d’une permission de voirie sur le fondement de l’article L. 113-2 du code de la

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions combinées des articles L. 113-2 du code de la voirie routière, L. 323-1 du code de l'énergie et L. 2213-1 du code général des collectivités

La RDAS soutient que : - conformément à l'article L. 113-2 du code général de la fonction publique, le syndicat CFDT Santé sociaux de Saône-et-Loire n'est pas recevable à introduire lui-même, en lieu

La RDAS soutient que : - conformément à l'article L. 113-2 du code général de la fonction publique, le syndicat CFDT Santé sociaux de Saône-et-Loire n'est pas recevable à introduire lui-même, en lieu

La RDAS soutient que : - conformément à l'article L. 113-2 du code général de la fonction publique, le syndicat CFDT Santé sociaux de Saône-et-Loire n'est pas recevable à introduire lui-même, en lieu

L. 113-2 du code de l'urbanisme et les dispositions de l'article USB- 11-1 du PLU.

Aux termes de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière : " En dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 à L. 113-7 et de l'installation par l'État des équipements visant à améliorer la sécurité

R. 431-20 du code de l'urbanisme et de l'article L. 512-8 du code de l'environnement ; - le permis de construire modificatif méconnaît les dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme

R. 431-20 du code de l'urbanisme et de l'article L. 512-8 du code de l'environnement ; - le permis de construire modificatif méconnaît les dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme

D’autre part, aux termes de l’article L. 113-2 du code général de la fonction publique : « Les organisations syndicales représentant les agents publics peuvent ester en justice.

Par suite le maire de la commune de Chartres a fait une exacte application des dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme.

L'EHPAD départemental du Creusot soutient que : - conformément à l'article L. 113-2 du code général de la fonction publique, le syndicat CFDT Santé sociaux de Saône-et-Loire n'est pas recevable à introduire

9 UCt1 du PLUi est infondé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article L. 113-2 du code de l’urbanisme est infondé.

9 UCt1 du PLUi est infondé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article L. 113-2 du code de l’urbanisme est infondé.

article.

Aux termes de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière : " () l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, soit d'une permission de voirie dans le cas où elle

Elle soutient que : - la parcelle BE n°23 située à l’intérieur d’un site inscrit, est recouverte d’une servitude d’espace boisé classé (EBC) au sens de l’article L.113-2 du code de l'urbanisme ; dès lors

R. 111-27 du code de l'urbanisme, est entaché d'erreur de droit et d'appréciation ; en effet, le projet n'est pas situé dans un EBC et n'entraîne aucun abattage ; l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme