Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Enfin, en vertu de l'article L. 1614-5-1 de ce code, l'arrêté mentionné à l'article L. 1614-3 intervient dans les six mois de la publication des dispositions législatives ou réglementaires auxquelles il

A la somme de 1 200 euros majorée des intérêts moratoires dus à compter du 30 juin 2022 en application de l'article 1231-7 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier dans un

-7 et D. 1234-8 du code du travail ; En ce qui concerne les conclusions indemnitaires : - l’attestation destinée à Pôle emploi devenu France Travail n’a été rectifiée que le 28 janvier 2026, alors

D'autre part, aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " () le juge () forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction

La délivrance de l'attestation prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail est nécessaire à l'examen par Pôle emploi d'une demande d'allocation au titre de l'assurance chômage.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

de son recours gracieux par le directeur départemental des territoires et de la mer ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Enfin, en vertu de l'article L. 1614-5-1 de ce code, l'arrêté mentionné à l'article L. 1614-3 intervient dans les six mois de la publication des dispositions législatives ou réglementaires auxquelles il

Enfin, en vertu de l'article L. 1614-5-1 de ce code, l'arrêté mentionné à l'article L. 1614-3 intervient dans les six mois de la publication des dispositions législatives ou réglementaires auxquelles il

Enfin, en vertu de l'article L. 1614-5-1 de ce code, l'arrêté mentionné à l'article L. 1614-3 intervient dans les six mois de la publication des dispositions législatives ou réglementaires auxquelles il

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation

L. 300-1 du code de l'urbanisme ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières ; b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231

l'arrêté prévu par l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales et leur a enjoint de prendre un arrêté conjoint, pour les cinq décrets en cause de revalorisation du revenu de solidarité

000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, en vertu de l'article L. 1614-5-1 de ce code, l'arrêté mentionné à l'article L. 1614-3 intervient dans les six mois de la publication des dispositions législatives ou réglementaires auxquelles il