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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303066_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
l’indu de prime d’activité d’un montant de 2 506,60 euros ; 3°) de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales de la Somme la somme de 1 500 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code
Source officielle4ème chambre
DTA_2201275_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Selon les dispositions de l'article R. 4139-47 du même code : " La cessation de l'état de militaire résultant soit de l'application des dispositions de l'article L. 4139-13 du code de la défense, soit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105179_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2014072_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2014074_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2014082_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2014083_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2014085_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102326_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2212921_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
administrative ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105212_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
code du travail ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300322_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
paragraphe 5 de l'article 15 de cette même délibération.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400648_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes, d'une part, de l'article R. 776-29 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2103087_20230228
28 février 2023
28 février 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Gibelin
DTA_2102093_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
C A a commis les 26 août 2017, 7 octobre 2017, 13 mars 2018, 13 juillet 2018, 4 mai 2019, 15 mai 2019, 28 avril 2019 à 9h55 et 14h55 et, selon ses allégations, le 29 juin 2019, des infractions au code
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600431_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
du 15 janvier 2026 matin au 15 janvier 2026 après-midi.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2411688_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
D’une part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge du centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux, qui
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513596_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Par une ordonnance n° 2507717 du 13 juin 2025, le juge des référés du tribunal a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, enjoint au préfet des Hauts-de-Seine
Source officielle2ème chambre
DTA_1900292_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter l'ensemble des conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306150_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Dès lors, le requérant est fondé à soutenir qu’il n’a pas été effectivement informé de la possibilité de présenter des observations, comme l’exige l’article L. 541-3 du code de l’environnement, et que
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