D'une part, l'article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

L'article R. 143-23 du même code, dispose : " Le maire assure, en ce qui le concerne, l'exécution des dispositions du présent chapitre. ".

de commerce relatif aux entreprises en difficulté, notamment ses articles L. 145-41 et L. 622-21 dont les dispositions doivent être lues au regard, s’agissant des notions d’autorité de chose jugée et

mars 2024, ainsi que par la violation du livre VI du code de commerce relatif aux entreprises en difficulté, notamment ses articles L. 145-41 et L. 622-21 dont les dispositions doivent être lues au regard

Aux termes de l’article L. 142-1 du code de l’environnement : « (…) Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des

O R D O N N E : Article 1er : M.

En second lieu, aux termes de l'article 12 du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 : " () VI. - Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur

de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme et en tout état de cause à la mise à la charge des requérants de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ville de Paris la somme de 3 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 622-21 du même code, dans sa version applicable au litige : " I - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont

90, 91, 96, 99, 104, 105, 107, 108, 110, 111, 115, 116, 118, 122, 124, 127, 128, 129, 130, 131, 134, 135, 138, 140, 141, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 155, 158, 159, 160, 175, 176, 178, 179, 182, 184,

L. 624-10 du code de commerce.

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 131-1 du même code : " Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 sont compatibles avec : 1° Les dispositions particulières au littoral et aux zones de

R. 423-38 et R. 423-41 du code de l’urbanisme. 4.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code général de la propriété des personnes publiques, que son article 17 dispose que la convention est soumise au régime des occupations temporaires du domaine public, et que son article 20 attribue

Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 141-3 et R. 732-5 doit être écarté comme inopérant. 25.