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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2302843_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2121-12 du même code : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée
Source officielle3ème chambre
DTA_2103071_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301666_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
L. 210-1 du code de l'urbanisme ; -elle est entachée d'une erreur de droit au regard des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme dès lors, d'une part, que la création d'une zone piétonne
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2214947_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " I.
Source officielle9ème chambre
DTA_2103594_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
R. 213-21 du code de l'urbanisme ; - elle n'est pas motivée en méconnaissance de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle prononce la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005107_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L'article L. 2131-2 précise que : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : / () 3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans tous les
Source officielle1ère chambre
DTA_1902467_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Elle indique également que les mesures de publicité et d'information prévues par les articles R. 211-2 et R. 211-3 du code de l'urbanisme ont été réalisées.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504971_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une
Source officielle1ère chambre
DTA_2500503_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2022 :
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303129_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
R. 211-2 du code de l'urbanisme ; - elle a été notifiée le 9 juin 2023 au-delà du délai imparti par l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme pour exercer le droit de préemption urbain dès lors que
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301395_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de commerce ; - le code du tourisme ; - le code des relations entre le public et l'administration
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500352_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Certes, comme le relève la requérante, établissements classés et comme non classés peuvent accueillir une clientèle touristique internationale.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100253_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Toutefois, il ressort des dispositions de l'article 41 du décret du 29 octobre 2020, que son activité de résidence de tourisme n'a pas fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de décembre
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2205722_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2403238_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En troisième lieu, article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : « I.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2108412_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme, " Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201753_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
des Arts avec précision ; - elle méconnaît les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme faute pour H de pouvoir justifier de l'existence d'un projet d'action ou d'aménagement à la date
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107037_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 213-3 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302114_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Dès lors, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405296_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officiellePage 2 sur 55