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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2211973_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303120_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501721_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes de l'article L. 232-1 de ce même code : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen
Source officielle10ème chambre
DTA_2303581_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article R. 237-9 du même code : " La société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles R. 237-7 et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102519_20230201
1 février 2023
1 février 2023
244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207300_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale alors applicable, devenu l'article R. 232-4 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une
Source officielleJuge social
DTA_2106073_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
A n'étant pas applicables à sa situation ainsi qu'il résulte des dispositions des articles L.233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510343_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait les dispositions des articles L. 251-1, L. 233-1, L. 234-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204682_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Et aux termes de l'article R. 233-11 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de cinq ans
Source officielleChambre 1
DTA_2101018_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
de 300 000 euros en application de l'article 238 quindecies du code général des impôts, a remis en cause l'exonération de la plus-value de cession de fonds de commerce en estimant qu'au moment de la cession
Source officielle1ère chambre
DTA_2300259_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
D'une part, aux termes des dispositions de l'article 235 bis du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303468_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900947_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
L'article L. 132-7 du même code dans sa rédaction applicable au litige précise : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2501300_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2209240_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
qu'il soit procédé à partir du tube prévu au second alinéa de l'article R. 235-9 à un examen technique ou à une expertise en application des articles 60,77-1 et 156 du code de procédure pénale.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301925_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
la liberté d'entreprendre dès lors que cette disposition constitue une entrave au libre choix du mode d'exploitation d'un fonds de commerce ; - le 2° du VII de l'article 238 quindecies du code général
Source officielle11ème chambre
DTA_2407698_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513475_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
est établi au moyen d'un appareil homologué, conformément au 1° du I de l'article L. 224-1, lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent la preuve de cet état ou lorsque
Source officielleChambre 1
DTA_2102736_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
de la SARL Logibat d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2002748_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
de la SARL Logibat d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 2 sur 149