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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - JU
DTA_2401074_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2101776_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 262-11 du même code : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : () 14° Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2106572_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L'article L. 262-3 du même code dispose que : " () L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active () ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2504222_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
les dispositions de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale ; - la sanction est disproportionnée.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507778_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
L. 262-37 et L. 262-39 du code de l’action sociale et des familles ; elle est entachée d’erreur de fait eu égard à la transmission des pièces exigées ; la demande de fournir un contrat de bail, alors
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507919_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L. 262-37 et L. 262-39 du code de l’action sociale et des familles ; elle est entachée d’erreur de fait eu égard à la transmission des pièces exigées ; la demande de fournir un contrat de bail, alors
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600498_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L.351-14, L.412-5, L.412-6 et L.615-3 du code de la construction et de l’habitation ; - l’étendue de ses droits au RSA n’a pas été déterminée en fonction des barèmes impératifs prévus aux articles L.262
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2003780_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603070_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
S’il ne ressort effectivement d’aucune disposition législative ou réglementaire, et notamment pas des articles L. 262-13 et suivants du code de l’action sociale et des familles, non plus que des articles
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2104090_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2307106_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2600618_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A... doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d’ordonner au département de la Charente-Maritime, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif Amiens
ORTA_2602305_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2535648_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, notamment au regard de l’article R. 262-13 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600001_20260103
3 janvier 2026
3 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,
Source officielleCH 3 JU
DTA_2101282_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles, pris pour l'application de l'article L. 262-3 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination
Source officielleAide sociale
DTA_2000238_20230224
24 février 2023
24 février 2023
L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004826_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 103-3 et L. 103-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 123-5 et R. 123-4 du code de l'urbanisme ; la circonstance
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2309246_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2403833_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,
Source officiellePage 2 sur 39